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PREEMPTION DEFINITION

Définition de Préemption



Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, la loi fait une obligation au bailleur d'un local à usage d'habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe, de l'informer des modalités de la vente qu'il projette de réaliser. A compter de la réception du préavis de congé, le locataire dispose d'un délai pour préempter. Le locataire qui fait connaître en temps voulu son intention de se porter acquéreur, est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat. Concernant le droit du locataire en cas de vente du logement qu'il occupe voir la Loi n2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés peuvent, de la même manière, faire valoir sur les parts que l'un d'entre eux a projeté de vendre à des personnes étrangères à la société, le droit de préemption qu'ils tiennent de l'article 45 de la loi n66-537 du 24 juillet 1966.

En matière de vente d'objets d'art, l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 a fixé les règles portant sur le droit de préemption de l'État sur les oeuvres d'art vendues aux enchères publiques. Le texte modifié par la loi n2000-642 du 10 juillet 2000 dispose que "L'État peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur".

Sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou qui est contraint de l'aliéner à titre onéreux, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte du droit de préemption dont bénéficie l'exploitant lorsqu'il est preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré. La notification du projet de vente faite par le preneur qui nest pas parent ou allié du propriétaire ne permet pas à ce dernier de bénéficier du droit de préemption que la Loi ne lui accorde pas. (3ème Chambre civile 12 octobre 2011, pourvoi n10-19285, BICC n755 du 1er février 2012 et Legifrance)

Voir aussi le "Rachat (Pacte de-)".

Ne pas confondre "Préemption" avec "Péremption".

Textes

  • Loi du 31 décembre 1921, Article 37.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966 (sociétés) Article 45.
  • Loi n89-462 du 6 juillet 1989 (baux à loyers) Article 15 II.
  • Loi n2000-642 du 10 juillet 2000.
  • Loi n2006-685 du 13 juin 2006.
  • Bibliographie

  • Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature (Bordeaux), Droit de préemption, éd. ENM, 1988.
  • Courrech (J.), Les préemptions en droit civil, rural et fiscal, Masson, 1994.
  • Mouloul (A.), La validité des pactes d'actionnaires instituant un droit de préférence ou de préemption, Paris, édité par l'auteur, 1993.
  • Starck (B.), Droit de préemption de l'enregistrement et action en rescision pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, 1951.
  • Liste de toutes les définitions

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