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PLAN DE SECURISATION DE L'EMPLOI (PSE). DEFINITION

Définition de Plan de sécurisation de l'emploi (PSE).



Au cas où l'employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, sur le Plan de sécurisation de l'emploi (PSE)exige qu'il établisse un plan, en vue d'éviter les licenciements ou, d'en limiter le nombre. Le Plan doit pareillement faciliter le reclassement des salariés dont l'employeur ne peut éviter qu'ils soient licenciés.

Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Il doit prévoir :

  • des actions en vue du reclassement interne des salariés
  • la création d'activités nouvelles,
  • des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise
  • des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,
  • des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion,
  • des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.
  • Consulter au BICC n°807 du 15 septembre 2014, "Les Rencontres de la chambre sociale du 21 mars 2014".

    Textes

  • Code du travail, articles L1233-61 et s., L1235-10 et s, D1233-3 et s.
  • Bibliographie

  • Antonmattéi (P-H.), L’accord de mobilité interne : il faut l’essayer !, Droit social 2013, p. 794, et,
  • Cochet (F.), L’expertise du CHSCT au lendemain de la loi du 14 juin 2013, Droit social, n°9, septembre 2013, p. 733.
  • Couturier (G.), Accords de maintien de l’emploi. Droit social 2013, p. 805.
  • Fabre (A.), Le licenciement économique et l’objectif de sécurisation, une réforme peut en cacher une autre, Revue de droit du travail 2013, p. 184.
  • Géa 'F.), La réforme de l’information et de la consultation du comité d’entreprise, Bâtir une culture de la confiance ?. Droit social 2013, p. 718.
  • Lacabarats (A.) et divers autres, Les Rencontres de la chambre sociale du 21 mars 2014, BICC n°807 du 15 septembre 2014.
  • Loiseau (G.), Les accords de maintien de l’emploi. JCP 2013, éd. S, 1260.
  • Marquet de Vasselot (L.), La mobilité et l’emploi, vers de nouvelles pratiques. La Semaine juridique, édition sociale, n°25, 18 juin 2013, 1262.
  • Martinon (A.) L’information et la consultation des représentants du personnel : nouveaux droits ou nouveau partage de responsabilités. La Semaine juridique, édition sociale, 2013, n°25, p. 46).
  • Radé (Ch.), commentaire de l’article 15 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, sur la mobilité interne, Hebdo, édition sociale, n°535, du 11 juillet 2013.
  • Teyssié (B.), Vers un nouveau droit du travail ? À propos de la loi du 14 juin 2013. La Semaine juridique, édition générale, n°29, 15 juillet 2013.
  • Verkindt (P-Y), Les mobilités. La Semaine juridique édition sociale, 25 juin 2013, n° 1261.
  • Verkindt (P-Y, Quand les conditions de travail s’invitent dans la sécurisation de l’emploi, Le CHSCT et l’instance de coordination. Droit social, n°9, septembre 2013, p. 726.
  • Liste de toutes les définitions

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