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POURVOI DEFINITION

Définition de Pourvoi



L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que lavis de réception de la lettre recommandée de notification de larrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n683 du 1er juin 2008). La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait omis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1ère Civ. - 16 avril 2008 - BICC n687 du 15 septembre 2008).

Relativement aux motifs qui fondent le pourvoi, la partie nest pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation quelle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond. (2e Civ. - 23 octobre 2008 BICC n697 du 1er mars 2009). Le codébiteur in solidum, profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et que le second pourvoi formé par lui contre le même arrêt, avait seulement été déclaré irrecevable (Com. - 13 janvier 2009, N de pourvoi : 08-11992 08-12180, BICC n702 du 15 mai 2009 et Legifrance). Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demanderait être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Lorsqu'une première demande d'aide juridictionnelle a été rejetée une seconde demande d'aide juridictionnelle ne peut avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande (2e Chambre civile 14 octobre 2010, pourvoi n09-15306, BICC n735 du 1er février 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après et les précédents : 2ème Civ. 22 octobre 1997, pourvoi n95-17. 414, Bull. 1997, II, n102 ; 2ème Civ. 10 juillet 2008, pourvoi n05-17. 067, Bull. 2008, II, n173. Mais s'agissant d'une irrégularité de forme, le pourvoi ne saurait être rejeté sans que le défendeur à ce pourvoi ait établit que cette irrégularité lui a causé un grief telle l'inexactitude du domicile du demandeur en cassation (Chambre commerciale 15 juin 2011, pourvoi n09-14953, BICC n750 du 1er novembre 2011 et Legifrance)

En modifiant larticle L131-6 du Code de lorganisation judiciaire, la loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 a rétabli ce qui autrefois se dénommais la Chambre des requête. les affaires de la compétence d'une des Chambres civiles sont examinées par une formation de 3 magistrats appartenant à la Chambre à laquelle elles ont été distribués. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation . Comme précédemment, le Premier président ou le Président de la Chambre concernée ou leurs délégués, doffice ou à la demande du Procureur Général ou de lune des parties peuvent renvoyer directement une affaire à laudience de la Chambre par décision non motivée.

La recevabilité du pourvoi est subordonné notamment à la justification de ce que toutes les voies de recours ordinaires ont été épuisée. Par exemple, si le pourvoi a été formé contre un jugement pris par défaut, que le délai d'opposition était expiré au moment de l'introduction du pourvoi, et si le délai d'opposition n'a pu courir, faute par l'acte de notification de n'avoir pas indiqué que la décision était susceptible de cette voie de recours, et faute encore, d'avoir énoncé quel était le délai pour l'exercer, le pourvoi est irrecevable (Chambre sociale, 29 avril 2009, N de pourvoi : 08-60463 08-60464, Legifrance). En l'espèce les auteurs du pourvoi avaient été convoqués par lettre simple dont il n'était pas établi qu'ils l'aient reçue ; 'ils n'avaient pas comparu à l'audience du Tribunal d'instance de sorte que le jugement, avait été qualifié à tort de réputé contradictoire, alors qu'il devait être qualifié de jugement rendu par défaut et que, pouvant être frappé d'opposition, le pourvoi était irrecevable. Mais en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir : il est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance. (1ère chambre civile 7 mai 2010, pourvois n09-11177 et 09-14324 deux arrêts, BICC n730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Voir aussi : 1ère Civ. 12 décembre 2006, pourvoi n04-11. 088, Bull. 2006, I, n537

La régularité du pourvoi est également subordonnée au respect de certaines formes que détaillent les articles 974 et suivants du nouveau Code de procédure civile. En matière ordinaire les pourvois sont obligatoirement formés par les Avocats à la Cour de cassation Ces avocats qui sont des officiers ministériels et qui ont une compétence nationale sont dits aussi "Avocats aux Conseils" parce qu'ils peuvent postuler aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'Etat. Statuant dans une affaire relative à la contestation de nationalité du requérant qui l'avait opposée au Procureur général près la Cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation a jugé irrecevable le pourvoi engagé contre l'arrêt de cette Cour en raison de ce que le mémoire du demandeur au pourvoi avait été signifié dans la forme des significations entre avocats, au Procureur général près la Cour de cassation. L' acte énonçait que ce dernier agissait " pour le compte du procureur général près la Cour d'appel d'Amiens " et la signification n'avait pas été faite au Parquet Général de la Cour de cassation(1ère Chambre civile 23 juin 2010, pourvoi n09-11325, Lexis-Nexis). Consulter aussi cet autre arrêt d'irrecevabilité du pourvoi prononcé en raison de l'absence de signification, du mémoire ampliatif que l'auteur du pourvoi avait omis de faire dans le délai de quatre mois, au Procureur général près la Cour d'appel motif pris de ce que, dans une affaire de nationalité, il avait la qualité de partie principale (1ère Chambre civile 28 mars 2012 pourvoi n10-28032, LexisNexis).

Dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue. En conséquence, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation n'est pas recevable pour avoir été formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du Nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable. A défaut de dispositions statutaire lui conférant un pouvoir de représentation, le pourvoi formé par le secrétaire général d'une Union locale CGT n'est pas recevable, cette prérogative n'appartenant qu'au bureau exécutif. (Chambre sociale 24 octobre 2012, pourvoi n 11-60223, BICC n776 du 15 février 2013 et Legifrance).

Dans son article 27, I. la loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 a modifié le deuxième alinéa de l'article L131-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que dorénavant après le dépôt des mémoires, les affaires sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la Chambre à laquelle l'affaire est distribuée, ils peuvent déclarer non admis les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux de cassation. Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, devant la Cour de cassation des dispositions relatives aux communications procédurales par voie électronique. L'article 73 du décret n2005-1678 du 28 décembre 2005 est applicable depuis le 1er juillet 2008. Il prévoit que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique .

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 621, 973 et s., 889 et s., 999, 1006, 1009 et s., 1023, 1030 à 1037.
  • Code de l'Organisation. judiciaire, Articles L131-4 et s.
  • Loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
  • Décret n2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
  • Décret n2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
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  • Liste de toutes les définitions

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