DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PRECIPUT

Définition de Préciput

Le mot préciput a été supprimé de l'article 843 du Code civil par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et à l’article 844, les mots : « par préciput » ont été remplacés par les mots : "hors-part-successorale". L'adjectif est "préciputaires"

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