dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PRECIPUT

Définition de Préciput



Le mot préciput a été supprimé de l'article 843 du Code civil par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et à l’article 844, les mots : « par préciput » ont été remplacés par les mots : "hors-part-successorale". L'adjectif est "préciputaires"

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique
termes juridiques