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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PORTE-FORT
Définition de Porte-fort
La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé. En l'absence de ratification le porte-fort devra payer des dommages-intérêts. Caractérise une promesse de porte-fort la convention par laquelle un associé s'engage à faire agréer à certaines conditions un tiers qui souhaite acquérir des parts sociales dont il est propriétaire. Les obligations nés de la convention de porte-fort sont alternatives : l'acceptation du tiers libère le porte-fort et la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu'en l'absence de ratification par le tiers (Com., 25 janvier 1994, Bull., IV, n° 34 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull., I, n° 43). La ratification engage rétroactivement celui pour lequel le promettant s'est engagé,
Il est jugé : que celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers, tandis que celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l'exécute pas lui-même. (Com. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). L'engagement personnel autonome de se porter fort pour un tiers qui s'est déjà porté caution pour garantir la dette du bénéficiaire de la promesse de porte-fort est indépendant de l'engagement de la caution et de sa validité. (1ère CIV. - 25 janvier 2005 - BICC n°628 du 1er mai 2005), La ratification peut être tacite et résulter, par exemple s'agissant de la vente d'actions ou de parts de sociétés, du versement de la part de dividendes correspondant à ces actions ou à ces parts (1ere chambre civile, 15 mai 2008, N° de pourvoi : 06-20806, Legifrance).
Textes
Code civil art. 1120.
Bibliographie
Boulanger (J.), Flour (J.), La Promesse de porte-fort et les contrats pour autrui... Paris, Librairie Dalloz, 1933.
Choubani-Salah, La promesse de porte-fort : étude comparative... thèse Nantes, 1998.
Hadj Khalifa (A.), La promesse de porte-fort, thèse Aix, 1997.
Honorat (J.), Engagement du porte-fort - Caractère personnel et autonome - Portée. observations sous 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull., I, n° 43, p. 35, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2005, n° 10, jurisprudence, article 38166, p. 908-910.
Savaux (E.), observations sous Com., 13 décembre 2005, Bull., IV, n° 256, p. 283, Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38345, p. 414-424.
Viandier (A.), observations sous Com., 23 janvier 2007, Bull. 2007, IV, n° 13, in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 315-319. (Parts sociales - Cession - Convention de portage)
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