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PERIODE DE LA CONCEPTION DEFINITION

Définition de Période de la conception



Selon l'Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

La présomption ci-dessus est relative : elle est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard. la preuve contraire est admissible et dans le cas où l'enfant naît en dehors des délais ci-dessus, cette présomption se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. .

En revanche la présomption est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard. Cependant ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329 du Code civil.

Toute filiation peut être contestée par le ministère public pendant 10 ans dans deux hypothèses :

  • si des indices tirés des actes d'état civil rendent invraisemblables le lien de filiation (exemple : trop faible différence d'âge),
  • si la filiation a été établie en fraude à la loi.
  • Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant, peuvent contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé. A l'égard de l'enfant mineur, le délai pour lui permettre d'intenter l'action est suspendue pendant la durée de sa minorité.

    Textes

  • Code civil, Articles 19 et s, 20-1, 20-3, 23-6, 30-2 et s., 61-3, 98 et s., 310 et s., 311-1, 311-14 et s., 311-19 et s., 329.
  • Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
  • Bibliographie

  • Massip (P.), Le nouveau droit de la filiation, 2006, Defrénois - Hors collection.
  • Murat (P.), Droit de la famille 2008-2009, 4e édition Dalloz, 2007.
  • Leleu (Y-H.), Droit des personnes et des familles : La filiation et l'autorité parentale, loi du 1er juillet 2006, loi du 18 juillet 2006, Mise à jour 2007, éd. Amazone
  • Liste de toutes les définitions

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