DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PERIODE D'OBSERVATION

Définition de Période d'observation

La Loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet et le décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Le jugement qui prononce l'ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut être prolongée à la demande du Procureur de la République. Pendant cette période le passif antérieur du débiteur est gelé. A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité.

Le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d’observation restant à courir et s'il prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L641-10 du Code de commerce, à la mission de l’administrateur. Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan de continuation de l'entreprise qui met fin à la période d’observation.

Textes

Bibliographie

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