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PUBLICITE FONCIERE DEFINITION

Définition de Publicité foncière



Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dont le principe avait déjà été admis par de très anciens textes, notamment l'édit du 17 juin 1771 créant le corps des conservateurs des hypothèques et l'édit de Colbert de mars 1673. Une loi du 9 messidor an III (27 juin 1795) s'était efforcé de prévoir la publication des hypothèques dans la commune de situation des biens et une loi du 11 brumaire an Vll (1er novembre 1798) a imposé, la transcription des actes translatifs de propriété. Le décret de 1955 a remplacé la Loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire.

Il s'agit de permettre au public de s'informer de la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par la Conservation des hypothèques, Administration du Ministère des finances. Un décret n°2009-208 du 20 février 2009 prévoit le remplacement progressif des conservateurs des hypothèques par des administrateurs des finances publiques à partir de 2012.

Seuls les actes établis par les notaires en la forme authentique peuvent être reçus par le conservateur des hypothèques. La publicité concerne tous les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs concernant les biens et les droits immobiliers, la constitution de sûretés, personnelles ou réelles, et celle des servitudes. Le défaut de publicité a pour conséquence l'inopposabilité aux tiers des actes soumis à publicité. Cependant il est jugé que si un type d'acte n'est pas énuméré par le Décret du 4 janvier 1955, le défaut de publicité n'a pas pour sanction l'inopposabilité : tel l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive (3ème Chambre civile 13 juillet 2011, pourvoi n°10-19461, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

Le système décrit ci-dessus est en vigueur dans l'ensemble des régions françaises, à l'exception des Départements de la Moselle, du Haut et du Bas-Rhin qui ont conservé le système du Livre foncier hérité du droit allemand. Consulter le site "Livre foncier Alsace-Lorraine" à l'adresse : . L'inscription sur le Livre foncier n'est pas seulement une mesure de publicité en l'absence de laquelle un droit non publié est inopposable au tiers ; l'inscription au Livre foncier emporte aussi présomption d'existence d'un droit immobilier inscrit et elle le rend opposable aux tiers (3ème Chambre civile 16 septembre 2009, pourvoi : 08-70069, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

Textes

  • Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  • Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
  • Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
  • Bibliographie

  • Aynès (L.), Crocq (P.), Droit civil : Les sûretés, la publicité foncière, 5e édition, Defrénois - Droit civil, 2011.
  • Barreau-Saliou (C-T), Les publicités légales, LGDJ, 1991.
  • Dagot (M.), La Publicité foncière, Paris, Presses universitaires de France, 1981
  • Grégoire (M.), Publicité foncière sûretés réelles et privilèges - Bruylant -2006.
  • Jobard-Bachellier (M-J.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, Paris, Dalloz 1995
  • Lafond, (J.), Stemmer (B.), Dictionnaire de la publicité foncière, Litec, 1984
  • Piedelièvre (S.), Loi du 28 mars 2011 –– Remarques sur les dispositions relatives à l’authenticité, à la publicité foncière et aux mentions manuscrites, Defrénois, 2011.
  • Liste de toutes les définitions

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