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Dictionnaire juridique - Définition de Délivrance
Définition de Délivrance
La "délivrance" est l'opération juridique par laquelle une personne transfert un bien ou un droit à une autre, elle a lieu indépendemment de l'opération purement matérielle. Cette opération matérielle qui peut soit, être concommitante de la remise matérielle, soit avoir lieu après la délivrance juridique (remise des clefs après la signature du bail), s'exprime par différents vocables, mais avec quelques nuances, tels que "livraison" (exemple : livraison de la chose vendue), "transfert" (exemple : transfert d'actions ou d'obligations), " transport" (exemple : transport de créance), "remise" (exemple : remise d'effets à l'escompte) ", "dation" (exemple : dation en paiement), "réception" ou "tradition". Dans le langage courant, qui n'est pas absent des prétoires, tous ces mots sont le plus souvent pris pour synonymes.
Voir ci-après la "Délivrance de legs".
Textes
Code civil, Art. 21 et s, 28, 31-3, 47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518, 1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452.
Code de commerce, art. L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12.
Bibliographie
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Serinet, (Y-M.), Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996.
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Tournafond (O.), L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire, . thèse Paris XII, 1987.
Verdot, V°Legs. Dalloz Rep. civ.
Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
Liste de toutes les définitions
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