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DEFENSEUR SYNDICAL DEFINITION

Définition de Défenseur syndical



Le "défenseur syndical" se substitue aux anciens délégués permanents ou non permanents des syndicats d’employeurs chergé d'assurer l’assistance et la représentation des salariés dans une procédure contentieuse (Conseil de prud'hommes, Cour d'appel). Il est soumis à des obligations particulières définies notamment pas le Code du travail. Il bénéficie de droits et de garanties propres à sa fonction. Ces salariés sont inscrits sur une liste établie par la. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

La Chambre sociale a jugé que le fait qu'une salarée demanderesse en annulation d'une sanction disciplinaire exerçait habituellement les fonctions de défenseur syndical devant la juridiction devant laquelle elle avait assigné son employeur, était de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de la juridiction qu'elle avait saisie. (Chambre sociale 24 juin 2014, pourvoi n°13-13609, Legifrance).

Textes

  • loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 258.

  • Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
  • Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9, L. 2411-24, 2412-15, L. 2439-1.
  • Liste de toutes les définitions

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