Dictionnaire juridique - Définition de De cujus

Définition de De cujus

L'expression latine dont la formule entière est " Is de cujus successione agitur " désigne celui de la succession duquel on débat. Par délicatesse, les notaires ont pris l'habitude d'utiliser cette expression lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe, par l'expression " le (futur) défunt".

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