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DEBOUTER DEFINITION

Définition de Débouter



Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action, lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il a fait valoir ne se trouve pas fondée. On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est " débouté; des fins de sa demande " ou encore que sa demande est "rejetée". Sous réserve de leur droit à l'exercice des voies de recours, le débouté portant sur l'ensemble des prétentions des parties met fin à l'instance. Lorsque la Cour de cassation confirme un jugement ou un arrêt ayant débouté de ses demandes, l'auteur du pourvoi, cette décision de la Cour ne donne pas lieu à renvoi devant une autre juridiction.

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