par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

LEGS DE RESIDUO DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Legs De residuo

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le Code civil le désigne sous le vocable de "Des libéralités résiduelles". Le "legs de residuo", est une disposition incluses dans un testament par laquelle le legs est réalisé sous la condition qu'à son décès, le bénéficiaire transmettra à son tour à la personne que le testateur désigne, ce que la personne bénéficiaire de ce legs aura conservé des biens qui lui ont été transmis.

Exemples :

"... Mais attendu que de l'issue du litige dépend la réponse à la question de savoir si Mme Y... a, ou non, vocation à se prévaloir d'un legs de residuo... " (1ère Chambre civile 4 juillet 2012, pourvoi n°10-17365, Legifrance).

"... le legs de residuo est soumis à la double condition qu'au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste dans son patrimoine et le second légataire survive ; qu'en cas de réalisation de la condition, seul le second légataire est tenu des dettes et charges de la succession du testateur... " (1ère Chambre civile, 8 février 2005, pourvoi n° 02-12103, Legifrance).

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Textes

Code civil) : Article 1058 alinéa 1er.

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