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DEMATERIALISATION (VALEURS MOBILIERES) DEFINITION

Définition de Dématérialisation (valeurs mobilières)



Naguère les sociétés de capitaux émettaient des documents dénommés "Titres" qui étaient représentatifs de la valeur investie par l'actionnaire, par le porteur de parts ou par l'obligataire. La preuve de la propriété des actions résultait de la détention de ce document. La cession d'actions avait lieu par simple remise du titre-papier du vendeur à l'acheteur.

La loi du 30 décembre 1981 a dématérialisé les titres en ce que les sociétés ne peuvent plus émettre des titres-papier. La propriété des valeurs mobilières résulte d'une inscription sur les comptes de la société émettrice.

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Textes

  • Loi n 81-1160 du 30 décembre 1981, Article 94-II.
  • Décret n83-359 du 2 mai 1983, Articles 1 à 23.
  • Bibliographie

  • Causse (H), Principe, nature et logique de la dématérialisation, JCP 1992, éd. E, 194.
  • Foyer (J.), La dématérialisation des valeurs mobilières en France, Mélanges Flattet, Lausanne 1985, 21.
  • Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev. soc. 1984, 451.
  • La modernisation du marché des valeurs mobilières [Rapport Pérouse], La documentation française, 3ème vol. 1980.
  • Roblot (R.), La dématérialisation des valeurs mobilières, brochure ANSA, n185.
  • Liste de toutes les définitions

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