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DOMICILIATION DEFINITION

Définition de Domiciliation



La "domiciliation" ou "élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour les besoins d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.

Dans la pratique commerciale, le mot "domiciliation" est singulièrement employé en droit cambiaire pour désigner le lieu du paiement d'une lettre de change, ce lieu est généralement le siège d'un établissement de crédit où le tiré possède un compte. Par commodité des fondateurs d'entreprises peuvent avoir recours à une société de domiciliation ou à un centre d'affaires. Il s'agit de prestataires de services qui acceptent de servir de siège à des entreprises et quelquefois à leur louer une partie de leurs locaux. Le contrat conclu avec ces sociétés peut inclure la mise à disposition d'un matériel de bureau, de lignes téléphoniques et du service d'un personnel de secrétariat.

Le code de l'action sociale et des familles, prévoit une procédure de domiciliation pour les personnes qui sont sans domicile stable qui leur permet de recevoir des prestations sociales, une aide juridique, la délivrance d'un titre national d'identité et de se trouver inscrites sur les listes électorales.

Textes

  • Code de commerce, article. L. 123-10 et s.
  • Décret n2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
  • LOI n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Décret n 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Bibliographie

  • Revel, Le contrat de domiciliation des effets de commerce, JCP 1977, éd. CI, II, 12282.
  • Coipel-Cordonnier (L.), Les conventions d'arbitrage et d'élection de for en droit international privé, 1999, [bref. Fallow], LGDJ, Bib. de droit privé, T. 314.
  • Liste de toutes les définitions

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