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DEPENS DEFINITION

Définition de Dépens



Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels.

Les différends qui peuvent s'élever à propos de leur consistance ou de leur montant sont réglés par une procédure particulière prévue par les articles 704 et suivants du Code de procédure civile. Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires. (Cass. 2ème Civ. - 3 mai 2007, BICC n667 du 15 septembre 2007). En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier le certificat de vérification par acte d'huissier de justice, dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens (2e Civ. - 14 février 2008., BICC n683 du 1er juin 2008).

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci. Il en est ainsi des frais réclamés au débiteur par une société de recouvrement (2e Chambre civile 20 mai 2010, pourvoi n09-67591, BICC n729 du 15 octobre 2010 et Legifrance).

Quant à la compétence pour connaître du différend sur le montant des frais et dépens, il est jugé (même arrêt), que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une procédure d'exécution diligentée en recouvrement de l'état de frais ne relèvent pas de la compétence du Premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, mais, selon leur montant, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel exerce ses fonctions. Ainsi en est-il des frais du commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la procédure d'exécution. Mais en ce qui concerne les frais d'huissiers, les contestations relatives aux émoluments qui leur sont dus sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur. A défaut d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés, la demande présentée au Premier président n'est pas recevable. (2chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n08-16268, BICC n714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective (3e chambre civile 7 octobre 2009, pourvoi : 08-12920, BICC n718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Dans le cas où l'activité est poursuivie par le débiteur, la créance de frais et dépens résultant d'un jugement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective, comme dans le cas de liquidation judiciaire, est payée par le débiteur par priorité à toutes autre.

Si une personne en fait la demande, l'Aide juridictionnelle qui a pour objet la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des dépens exposés par une partie, peut lui être attribuée si elle justifie de la précarité de sa situation financière. Elle a droit à l'assistance d'un avocat, que son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Les textes n'opèrent aucune distinction entre les dépens, au sens des articles 695 et suivants du Code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat. L'article 695-7 du Code de procédure civile ne distingue pas selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire. La rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées (2chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n08-14586, BICC n714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

Dans son arrêt du 8 juillet 2004, (Juris-Data n 2004-024581B), la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a rendu un Avis du 18 octobre 2010 (BICC n733 du 15 décembre 2010), sur le rapport de Mme Francine Bardy, conseiller, et les conclusions de M. Michel Marotte, avocat général, aux termes duquel dans une procédure de distribution amiable du prix de vente dun immeuble ayant fait lobjet dune procédure de saisie immobilière, les honoraires de lavocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 695. et s, 707 à 723.
  • Décret 16 février 1807.
  • Décret 27 décembre 1920.
  • Loi 29 décembre 1944.
  • Loi n77-1468 du 30 décembre 1977 sur la gratuité des actes de justice.
  • Loi n48-50 du 12 janvier 1948 sur les droits de plaidoirie.
  • Décret n60-323 du 2 avril 1960.
  • Décret n72-784 du 25 août 1972.
  • Décret n75-785 du 21 août 1975.
  • Décret n75-1123 du 5 décembre 1975, Article 14.
  • Loi n77-1468 du 30 décembre 1977.
  • Décret n 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
  • Décret n 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice.
  • Bibliographie

  • Arbellot (F.), Vérification et recouvrement des dépens, BICC n597 du 1er mai 2004, p. 17 et s.
  • Arbellot (F.), Réflexions sur la procédure de vérification et de recouvrement des dépens, Revue Procédures juin 2004, p. 13
  • Arbellot (F.), La procédure de vérification des dépens, BICC n608 du 15 novembre 2004.
  • Arbellot (F.), Frais irrépétibles en matière civile : article 700 du Code de procédure civile, BICC n610 du 15 décembre 2004.
  • Boccara, La condamnation aux honoraires, JCP. 1976, I, 2628.
  • Couchez (G.), Procédure civile, 13ème édition, 2004, Armand Colin, n351, p. 415 et s.
  • Défossez (M.), Frais et dépens, Recouvrement des dépens, J. -Cl. Procédure civile, Fasc. 525.
  • Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile, 2002-2003, Dalloz Action, n6768, p. 1275 et s.
  • Hermann (Y.), Le fondement de la condamnation aux dépens en matière civile, thèse Bordeaux 1942.
  • Lahrer (C.), L'appel de l'ordonnance de taxe, Gaz. Pal. 1979, Doct. 505.
  • Larher (C.), Le recouvrement des frais et dépens, Gaz. Pal. 1983, doctr., p. 402-406.
  • Lienhard (A.), Créance de dépens : date de naissance et régime. Recueil Dalloz, n 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2548-2549 à propos de 3ème Civ. - 7 octobre 2009.
  • Lissarrague (B.), Frais et dépens de la nouvelle profession d'avocat, Versailles, Éditions APIL, 1974.
  • Perdriau (A.), Les condamnations aux frais irrépétibles prononcées par la Cour de cassation, Petites affiches 2000, n 128, p. 15.
  • Taormina (G.), La charge des frais et dépens de l'exécution forcée, Sem. jur., Ed. générale, n23, 5 juin 2002, Doctrine, I, n139, p. 1025-1030.
  • Liste de toutes les définitions

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