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Dictionnaire juridique - Définition de Dirimant

Définition de Dirimant



"Dirimant", fait au féminin, "dirimante". Il s'agit d'un adjectif qui caractérise l'application d'une règle légale lorsque sa désobeissance est sanctionnée par la nullité absolue. Ainsi un mariage est nul du fait qu'il n'a pas été célébré en public. Le respect de la publicité du mariage est une obligation dirimante.

On peut parler "d'obstacles dirimants" ou de "motifs dirimants".

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