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DISTRIBUTION DEFINITION

Définition de Distribution



La "distribution" est une procédure qui intervient après la procédure d'ordre. Une fois la vente aux enchères terminée et établi l'ordre dans lequel les créanciers seront payés, on procède à la remise des sommes revenant à chacun, c'est la distribution. Lorsque le produit de la vente ne permet pas de couvrir la totalité du montant des créances, les créanciers sont désintéressés en fonction des droits que leur donne la Loi ou le contrat et, ce, au "marc le franc", chacun d'eux reçoit un Dividende

Dans un Avis du 16 mai 2008 (-Rapport de M. Sommer Conseiller rapporteur, Conclusions de M. Maynial, Premier avocat général au BICC n687 du 15 septembre 2008) la Cour a rappelé que la procédure de distribution, découle de la saisie et de distribution du prix de vente d'un immeuble, laquelle est exclusivement dévolue au JEX, En conséquence, le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière prévue par le décret n 2006-936 du 27 juillet 2006.

Textes

  • Loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret n92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la Loi ci-dessus, Articles 186, 233, 283 et s.
  • Ordonnance n2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Bibliographie

  • Donnier (J. B) et Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 8e éd, Paris, Litec, Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Miniato (L.), Voies d'exécution et procédures de distribution, Montchrestien, 2009.
  • Rouger C.), La distribution du prix de vente des immeubles dans les procédures collectives, Gaz. Pal. 2001, n60, p. 15.
  • Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2 - Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du JNA, 1994.
  • Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris, Dalloz, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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