Dictionnaire juridique - Définition de Distribution



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Distribution Définition de Distribution La "distribution" est une procédure qui intervient après la procédure d'ordre. Une fois la vente aux enchères terminée et établi l'ordre dans lequel les créanciers seront payés, on procède à la remise des sommes revenant à chacun, c'est la distribution. Lorsque le produit de la vente ne permet pas de couvrir la totalité du montant des créances, les créanciers sont désintéressés en fonction des droits que leur donne la Loi ou le contrat et, ce, au "marc le franc", chacun d'eux reçoit un Dividende Textes D. 92-755 du 31 juil. 1992, art. 186, 233, 283 et s. Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Bibliographie Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 4e éd, Paris, Litec, 1996. Rouger C.), La distribution du prix de vente des immeubles dans les procédures collectives, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 15. Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2 : Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du J. N. A, 1994. Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris, Dalloz, 1999. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique