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DE IN REM VERSO DEFINITION

Définition de De in rem verso



"De in rem verso" est une expression latine qui désigne un type d'actions subsidiaires connues du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"Enrichissement sans cause", la "Gestion d'affaires", et l' action en "Répétition de l'indu". Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.

Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action. (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n645 du 1er août 2006). Si en vertu d'un accord verbal une personne s'est obligé à financer des travaux d'aménagement en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire d'une maison de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, il a pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord. Dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne peut ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause (1ère Chambre civile 5 novembre 2009, pourvoi n08-16497, BICC n720 du 15 avril 2010 et Legifrance) et dans le même sens : Soc., 19 janvier 1999, pourvoi n 96-45. 583, Bull. 1999, V, n 36. Consulter le commentaire de MM. Charbonneau et Pansier référencé dans le Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code civil, Article 1371 et s.
  • Bibliographie

  • Aubert (J-L), observations sous 1ère Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2004, n 20, article 38035, p. 1407-1408.
  • Charbonneau (C.) et Pansier (F-J.), Réaffirmation du principe de subsidiarité de l'action "de in rem verso", La Semaine juridique, édition générale, n47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n450, p. 11, note à propos de 1ère Civ. - 5 novembre 2009.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), observations sous 1ère Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, n 208, p. 174, in : RTC. janvier-mars 2005, n 1, p. 120-121.
  • Liste de toutes les définitions

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