Dictionnaire juridique - Définition de De lege

Définition de De lege

" De lege" ou "ex lege", sont des formules latines qui se traduisent par " en vertu de la loi". Exemple "L'obligation faite au débiteur de payer des intérêts de retard lorsqu'il est mis en demeure est une obligation "de lege". C'est à dire que ces intérêts sont dûs, même si ces intérêts ne sont pas prévus au contrat et dans le cas d'une procédure en paiement, même si les intérêts ne sont pas demandés par le créancier.

" De lege lata", moins souvent employée, est une expression qui signifie " en application du droit actuellement en vigueur". " De lege ferenda" signifie " quant à la loi que l'on doit appliquer".

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