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JUGEMENT PAR DEFAUT DEFINITION

Définition de jugement par Défaut



Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dernier ressort, le jugement qui est rendu hors de sa présence est qualifié de "jugement par défaut". A l'exception du cas où cette voie est écartée par la Loi, la décision prise par défaut peut être frappé d'opposition par le défendeur. A l'initiative, soit du demandeur à l'opposition soit sur décision prise d'office par le juge, les parties sont à nouveau invitées à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Ce jugement est déclaré non avenu, c'est à dire inexécutable, si son bénéficiaire ne l'a pas fait notifier dans les six mois de la date du prononcé. Cependant, dans ce cas,

la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction qui est compétente à la date de la réitération (2ème Chambre civile 6 janvier 2012, pourvoi n°10-16289, BICC n°760 du 15 avril 2012 et Legifrance). Cette expression vise le cas où depuis la date du prononcé, une loi de procédure aurait modifié la compétence de la juridiction qui est apte à pour connaître le type d'affaire ayant fait l'objet de la décision qui a été prise par défaut.

Voir "Comparution" et "Opposition".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 471 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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