dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

DILATOIRE DEFINITION

Définition de Dilatoire



L'adjectif "dilatoire" vient de "délai" pris dans le sens de " retard ". Est dilatoire tout acte ayant pour effet de retarder l'issue d'un procès et que les juges accolent au mot "manoeuvres" ou au mot "intentions". la Cour européenne a admis qu'étaient justifiées par leur but légitime les restrictions au droit d'accès au juge résultant de divers obstacles procéduraux liés aux impératifs de la bonne administration de la justice, telle l'exigence, pour agir en justice, du versement d'une caution judicatum solvi (Commission des droits de l'homme, décision du 1er octobre 1990 - Req. n 17090/90, X... c/ Royaume-Uni.) ou l'obligation de produire, à peine d'irrecevabilité, la décision dont une société entend interjeter appel, ou la sanction de l'amende civile destinée à restreindre les actions en justice dilatoires ou abusives (Commission des droits de l'homme, décision du 2 septembre 1996 - Req n 25308, X... c/ France), ou encore les délais enserrant certains recours, les prescriptions, les fins de non-recevoir, les irrecevabilités (arrêt X... c/ France du 3 décembre 2002, n 48221/99).

Les exceptions dilatoires que le juge est tenu d' admettre sont énumérées dans les articles 108 à 111 du Code de procédure civile

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 108 et s.
  • Bibliographie

  • Flauss (J. F), Le délai raisonnable au sens des articles 5. 3 et 6. 1 de la CEDH dans la jurisprudence française- Revue Trim. des Droits de l'Homme, 1991, p. 49 et suiv.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit