par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DENATURATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dénaturation

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière qu'on peut leur donner plusieurs sens incompatibles entre elles.

La "dénaturation" c'est le fait par ce juge, de modifier, sous prétexte de l'interpréter, le sens clair et précis d'une clause d'un contrat ou d'une disposition légale. La dénaturation est un moyen de cassation.

A titre d'exemple voir l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2003 (BICC du 25 janvier 2004, n°30) qui a jugé que dénaturait le sens et la portée d'un acte d'appel établi au nom d'une personne qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant d'une société, la cour d'appel qui relève que l'appel a été formé par cette personne ès qualité de gérant de la société et encore l'arrêt de la deuxième Chambre civile (2ème CIV. - 8 mars 2006 BICC n°1er juin 2006) selon lequel dénature le contrat la cour d'appel qui, pour refuser la garantie à l'assuré, interprète une clause contractuelle claire, stipulant que la garantie n'est due que lorsque l'assuré est contraint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, pour en déduire que la garantie suppose la présence permanente d'une tierce personne pour effectuer tous les actes de la vie ordinaire, ajoutant ainsi une condition que le contrat ne prévoyait pas.

Exemples :

"... que par ces constatations et appréciations, exemptes de toute dénaturation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi : 15-28897, Legifrance)

"... que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que le juge ne saurait, à peine de dénaturation, donner aux conclusions des parties un sens qui n'est pas le leur... ." (1ère" Chambre civile 24 mai 2017, pourvoi n°15-16440 15-25647, Legifrance).

Exemples :

"... ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause insérée dans l'acte de vente rendait nécessaire... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°13-21599, Legifrance).

"... a pu en déduire, sans dénaturation, que les responsabilités des maîtres d'oeuvre et de la société Egis étaient seules engagées envers la société Hervé. ." (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-15540 Legifrance).

"... (la cour d'appel de Beyrouth) a exactement retenu, hors toute dénaturation, que la demande d'exequatur portait sur l'arrêt rendu sur le recours interjeté contre le jugement du 11 juillet 1996 ayant condamné la société Romak France au paiement de la somme de... " 1ère Chambre civile 12 juillet 2017 pourvoi n°15-18794, Legifrance).

Consulter également la rubrique : Interprétation.

Textes

Code civil, articles 1156 et s.

Bibliographie

Ivainer (Th.), L'ambiguïté dans les contrats, Dalloz 1976, Chr.153.

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