Dictionnaire juridique - Définition de Dividende



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Dividende Définition de Dividende Dans le droit des procédures d'exécution et des procédures collectives, le mot désigne la partie du produit d'une vente qui revient à chacun des créanciers lorsque par suite d'insuffisance d'actif ceux ci n'ont pu obtenir d'être intégralement payés des sommes qui leur étaient dues. Voir la rubrique "Marc le franc". Dans le droit des sociétés, par opposition au revenu d'un "emprunt obligataire" qui est dénommé "intérêt", le mot "dividende" désigne la partie des bénéfices d'une société qui, sur décision de l'assemblée générale, est distribuée à chaque titulaire d'une action. Selon la règle, en l'absence d'une disposition des statuts, la part de bénéfices remis à chaque actionnaire est proportionnelle à son investissement. Cependant, par exception à cette règle, pour une valeur nominale égale aux actions ordinaires, les sociétés peuvent instituer des "dividendes majorés" à condition que la majoration n'excède pas 10%. Ces actions sont dites "actions de priorité" ou "à dividende prioritaire". Les statuts de la société peuvent prévoir que les actionnaires pourront être payés des dividendes en choisissant d'en recevoir la valeur en actions. Textes Code civil art. 1832, 1843-2, 1844-1. Code de commerce, art L. 225-199, L228-13, L228-29, . L232-12 et s, L241-3, L241-6, L243-1, L245-1. D. n°67-236 du 23 mars 1987 art. 243 et s, 245-1. Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Bibliographie Albertolli (V.), La recherche de bénéfice à partager, élément constitutif de la société, thèse Paris, 1969. Guyon (Y.), La loi du 12 juillet 1984 sur le dividende majoré, Rev. soc 1995, 1. Jauffret-Spinosi, Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, Rev. soc. 19879, 25. J-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 101. Micha-Goudet (R.), Nature juridique des dividendes, JCP 1988, éd. E, p. 68. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique