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DESSAISISSEMENT DEFINITION

Définition de Dessaisissement



Le dessaisissement est la conséquence du retrait d'une compétence ou d'un pouvoir dont une autorité ou dont une personne se trouvait légalement investie. Cet effet, résulte soit, de la décision de la personne qui a confié cette compétence ou ce pouvoir ainsi le client d'un avocat peut le dessaisir du pouvoir qu'il lui avait confié de le représenter, soit d'une disposition législative ou réglementaire. Il en est ainsi par exemple, du transfert de la compétence pour connaître d'un type de contentieux d'une catégorie de juridiction à une autre catégorie de juridiction dans la but de réaliser une nouvelle répartition des tâches juridictionnelles ou une nouvelle répartition géographique des juridictions.

Le dessaisissement est aussi la conséquence de l'application des règles procédurales sur la connexité ou sur la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement en raison, par exemple, de l'irrecevabilité du pourvoi. Autre exemple, en matière d'arbitrage, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour d'appel, recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Le dessaisissement peut aussi résulter d'une décision de justice, selon le cas, d'une ordonnance d'une jugement ou d'un arrêt. S'agissant des règles de la procédure écrite, l'ordonnance de dessaisissement est la décision par laquelle le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est terminée et par laquelle il ordonne le renvoi de la cause devant la formation collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas. Il n'y a pas d'ordonnance de dessaisissement lorsque la procédure est orale puisque l'instruction a lieu à l'audience. Dans ce cas, à l'issue des débats l'affaire est mise en délibéré pour, le jugement être prononcé à la date que fixe le magistrat qui a présidé cette audience

Voir aussi les entrées : Astreinte, Avocat, Sauvegarde des entreprises, Interruption, Liquidation, Litispendance, Mandat, Mise en état, Recours en annulation (arbitrage), Redressement, Sûretés, Suspicion légitime et les arrêts : Chambre sociale, 9 mars 2011, pourvoi n09-67. 312 ; 1ère Chambre civile 9 mars 2011, pourvoi n10-15. 027 ; 1ère Chambre civile 19 mars 2011, pourvoi n10-10. 044 ; Chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi n10-10792, BICC n740 du 15 avril 2011 et Legifrance) ces arrêts sont consultables sur le site de Legifrance.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 105, 357, 359, 361, 369, 384, 385, 621, 771, 914, 1118, 1488, 1504.
  • Code de commerce, Articles L462-8, L641-9, L722-10.
  • Code civil, Articles 1429, 2027, 2286.
  • Bibliographie

  • Legros (J-P.), Dessaisissement, Revue Droit des sociétés, n3 mars 2011, commentaire n59, p. 38-39.
  • Liste de toutes les définitions

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