Dictionnaire juridique - Définition de Dessaisissement

Définition de Dessaisissement

L'ordonnance de désaisissement est la décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est terminée et par laquelle il ordonne le renvoi de la cause devant le formation collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas.

Il n'y a pas d'ordonnance de désaisissement lorsque la procédure est orale puisque l'instruction a lieu à l'audience. A l'issue des débats l'affaire est mise en délibéré pour, le jugement ou l'arrêt, être prononcés, à la date que fixe le magistrat qui les a présidés.

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