Dictionnaire juridique - Définition de Directive communautaire



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Directive communautaire Définition de Directive communautaire En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elle ont pour but l'harmonisation des législations des Etats membres. Elles laissent à ces derniers toute latitude pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les Etats membres concernés devront les transposer dans leur législation interne. Elles sont notées : " Directive n° 2003/86, du 22 septembre 2003, sur le regroupement familial (JOCE L. 251/12, du 3 octobre 2003)". Les Directives sont publiées sur le Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE). Consulter les sites "Europa" et "EuroLex sur les différents actes communautaires. Bibliographie Jourdain (P.), observations sous 1re Civ., 15 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 186, Rev. trim. de droit civil, juillet-septembre 2007, n° 3, p. 580-583. (Interprétation par le juge national). Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique