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DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DEFINITION

Définition de Directive communautaire



En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elle ont pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elles laissent à ces derniers toute latitude pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les États membres concernés devront les transposer dans leur législation interne. Elles sont notées : " Directive n 2003/86, du 22 septembre 2003, sur le regroupement familial (JOCE L. 251/12, du 3 octobre 2003)". Les Directives sont publiées sur le Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE)

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Le Conseil d'Etat, revenant sur sa précédente jurisprudence, a reconnu à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires (CE, ass., 30 oct. 2009, n 298348, Mme Perreux).

Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre (2è Chambre civile 26 septembre 2013, pourvoi : 12-24940, BICC n795 du 1er février 2014 et Legifrance).

Consulter les sites "Europa" et "EuroLex sur les différents actes communautaires.

Bibliographie

  • Jourdain (P.), Observations sous 1ère Civ., 15 mai 2007, Bull. 2007, I, n 186, RTC., juillet-septembre 2007, n3, p. 580-583. (Interprétation par le juge national).
  • Liste de toutes les définitions

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