par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DISJONCTION DEFINITION

Définition de Disjonction

SLa "disjonction" est une mesure procédurale à caractère administratif par laquelle une juridiction saisie de plusieurs demandes décide qu'une ou plusieurs d'entre elles devront être jugées par une autre juridiction et en ordonne le renvoi.

Exemples :

  • "... la société Savelys fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence et ainsi rejeté ses demandes de disjonction... " 2e Chambre civile 23 juin 2016, pourvoi n°15-12260, Legifrance).
  • "... Par ordonnance du 7 décembre 2010, le juge de la mise en état statuant sur la demande de disjonction formée par certaines banques a dit n'y avoir lieu à disjonction, ... " (Cour d'appel de Paris, pôle 4- chambre 2, 10 juin 2016, RG n°14/14621, Legifrance)
  • "... Après disjonction des instances, le tribunal de grande instance a, par jugement du 14 mars 2014, dans l'instance opposant la CUMA à la société Desret, prononcé la résolution de la vente pour vice caché... " (Cour d'appel de Limoges chambre civile 28 janvier 2016, RG n°14/01240, Legifrance).

    Voir le mot "Jonction".

    Textes

  • Code de procédure civile : Articles 367, 864, 368, 766, 942.


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