Dictionnaire juridique - Définition de Dissimulation

Définition de Dissimulation

En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait pour qu'il reste secret pour ceux qui ne sont pas parties au contrat. Elle n'a donc d'efficacité qu'entre les parties et à condition qu'elle ne soit pas illicite.

Voir le mot Contre-Lettre et consulter la Bibliographie

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W