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DOL DEFINITION

Définition de Dol



On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Selon la Chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte 8 juin 2007 BICC n667 du 15 sept 2007) le dol affectant le consentement du débiteur principal est destinée à protéger ce dernier, il constitue une exception purement personnelle que la personne qui l'a cautionné est recevable à invoquer.

Dans un arrêt de la Première Chambre civile (Cass. 1ère civ., 24 janv. 2006, pourvoi n 03- 11. 889 : Juris-Data n 2006-031792), la Cour de cassation, a jugé que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code.

Textes

  • Code civil, Articles 116, 1255, 1353, 1967,
  • Code des assurances, Articles L121-3, L113-8.
  • Bibliographie

  • Ghafourian (A.), Faute lourde, faute inexcusable et dol en droit français, étude jurisprudentielle, thèse Paris II, 1977.
  • Guyénot (J.), La Suggestion et la captation en matière de libéralités dans leurs rapports avec la notion de dol, Paris, Sirey, 1964.
  • Libchaber (R.), Les effets de la réticence et de l'erreur provoquée sur la validité du contrat, Note sous Civ. 3, 21 février 2001, Bull. 2001, III, n20, p. 17, Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n11, p. 703.
  • Mokri (H. A.), Les conditions de l'invalidité des actes juridiques pour cause de dol en droit français et en droit suisse, Genève, éd. Coopérative d'Imprimerie, 1956.
  • Liste de toutes les définitions

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