Dictionnaire juridique - Définition de Divisibilité (obligation)



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Divisibilité (obligation) Définition de Divisibilité (obligation) Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible. Tel est le cas, des dettes d'une successorales. Sauf disposition contraire du contrat conclu par le défunt avec son ou avec ses créanciers et sauf dispositions légales particulières, les héritiers du défunt ne peuvent se trouver poursuivis que chacun pour leur part. Voir aussi : "Indivisibilité" et Discuter. Textes Code civil, art. 1217, 1220, 1221. Bibliographie Carbonnier (J.), Droit civil. t. 4, Les obligations. PUF / 22e éd. 2000. Kleyer (C.), Des obligations divisibles et indivisibles, Bruxelles, Impr., Lesigne 1873. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique