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DECEPTIVITE (DROIT DES MARQUES) DEFINITION

Définition de Déceptivité (Droit des marques)



La déceptivité d'une marque est le caractère qu'elle présente lorsqu'elle est jugée de nature à induire le public en erreur sur la qualité, l'origine ou sur la nature du produit. Elle s'apprécie au regard du droit de la propriété industrielle. L'interdiction des marques déceptives était déjà prévue par une Loi du 31 décembre 1940. Elle a été reprise par l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle. .

Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques (Chambre commerciale 8 juin 2017, pourvoi n15-21357, BICC n872 du 1er décembre 2017 avec un commentaire du SDEC et Legifrance).

Il avait déjà été jugé que le signe déceptif n'est pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par le seul usage et que et que l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, (Chambre commerciale 13 octobre 2009, pourvoi n08-12270, Legifrance).

Consulter :

  • Marque de fabrique.
  • Prescription.
  • Propriété industrielle... .

    Textes

  • Code de la propriété idustrielle : . article L711-3.
  • .

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