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DE PLANO DEFINITION

Définition de De plano



Expression latine signifiant " de plein droit", en d'autres termes, sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. Exemple, les intérêts de retard sont dus "de plano" par le débiteur lorsqu'il a été mis en demeure de payer.

Comparez avec "de jure" ou avec "de lege".

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