Dictionnaire juridique - Définition de De plano

Définition de De plano

Expression latine signifiant " de plein droit", c'est à dire sans qu'il soit besoin d'en prévoit l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. Exemple, les intérêts de retard sont dus "de plano" par le débiteur qui est mis en demeure de payer.

Comparez avec "de jure" ou avec "de lege".

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