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CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement



Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Une confusion est souvent commise, même au Palais, qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement". C'est un vocabulaire emprunté à certains praticiens de l'immobilier qu'il est préférable de ne pas imiter : le cautionnement c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.

En raison des graves conséquences que peut comporter pour la caution, Le Code de la consommation a prévu que sa validité est subordonnée à l'accomplissement des formalités énoncées par les articles L341-1 et suivants. Les formules divergent selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou qu'il s'agit d'une caution solidaire. Les mentions manuscrites prévues par ces textes doivent être souscrites par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n09-12246, BICC n764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi et celle de Madame Valérie Avena-Robardet référencée dans la Bibliographie ci-après. .

L'article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu'ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, la cour d'appel en a exactement déduit que cet engagement était nul (Chambre commerciale 17 septembre 2013, pourvoi n12-13577, BICC n795 du 1er février 2014 et Legifrance)

Il s'agit d'un formalisme de protection. Il n'est destiné qu'à assurer qu'à la signature, la caution s'est trouvée complètement informée de la nature et de l'étendue des ses obligations. La violation du formalisme prévu par le code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant (Chambre commerciale 5 février 2013, pourvoi n12-11720, BICC n783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Ce formalisme ne s'applique donc qu'aux cautionnements conclus sous seing privé, et non aux engagements passés par actes authentiques. (3e Civ. 9 juillet 2008 BICC n693 du 15 décembre 2008, pourvoi : 07-10926 et Legifrance).

En revanche, les dispositions du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important que l'engagement de la caution soit ou non constatés par acte authentique (Com. - 6 juillet, pourvoi : 08-21760, BICC n732 du 1er décembre 2010. et Legifrance). L'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article 341-5 du Code de la Consommation est donc nul (Chambre commerciale, 28 avril 2009, pourvoi : 08-11616 BICC n709 du 15 octobre 2009 et 1ère chambre civile 25 juin 2009, pourvoi n07-21506, BICC n713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Mais, jugé aussi, que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple. Si la caution omet de mentionner qu'il s'engage solidairement avec le débiteur, cette omission n'est pas de nature à affecter la validité de son engagement. L'omission a pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur (1ère Chambre civile 5 avril 2012, pourvoi n11-12515, BICC n767 et Legifrance ; Chambre commerciale, 10 mai 2012, pourvoi n11-17671, Legifrance). Consulter aussi les notes de Madame Avena-Robardet, de M. Y. Rouquet et de M. Piedelièvre référencées dans la Bibliographie ci-après, ainsi que la note du SDER au BICC n732 du 1er décembre 2010. Cependant une simple erreur matérielle, n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales. (Chambre commerciale 5 avril 2011, Deux arrêts, pourvoi n10-16426 et n09-14. 358, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter sur ce point les notes de Madame Avena-Robardet et celle de M. Ansault, référencées dans la Bibliographie ci-après.

D'autre part, la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'applique que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel; la caution ne peut s'en prévaloir (chambre commerciale, 3 juin 2009, pourvoi n08-13613, BICC n712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). et (chambre commerciale, 16 juin 2008, pourvoi n08-14532, BICC n713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Consulter aussi les deux notes de Madame Carolle-Brisson référencée dans la Bibliographie ci-après. Par ailleurs, la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la Consommation ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la solidarité. L'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple. (Chambre commerciale 8 mars 2011 pourvoi n10-10699, BICC n745 du 1er juillet 2011 avec un commentaire du SDER et Legifrance). Consulter à cet égard la note de Madame Victoria Mauries référencée dans la Bibliographie ci-après. Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

La caution s'engage avec le débiteur principal. Elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'interrompt la procédure devant la Cour de cassation qu'à l'égard de la personne qui en est l'objet, elle n'a, en revanche, pas d'effet à l'égard des cautions de cette dernière. (3e Civ. 29 avril 2009, pourvoi : 06-18477 BICC n709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). Elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ainsi, par un arrêt rendu le 8 juin 2007, la Chambre Mixte de la Cour de cassation juge que l'exception personnelle au débiteur principal, en l'espèce la nullité relative tirée du dol affectant son consentement, ne peut être opposée par la caution (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n 03-15. 602). De même l'engagement de la caution ne saurait être supérieur à la dette telle qu'elle est exprimée dans le cautionnement. C'est ainsi qu'il est jugé que la personne qui s'est porté caution en limitant son engagement au paiement des loyers et des charges dus par le locataire, ne peut être poursuivie par le bailleur en raison de ce que le locataire sortant qui a tardé à quitter les lieux à l'échéance du bail, était redevable des indemnités d'occupation. L'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, s'applique à l'engagement de la personne physique qui s'est portée caution pour la société dont il est gérant. En application de cette disposition, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution reside dans l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion invoquée ci-dessus (Cass. com., 22 juin 2010, n 09-67. 814, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Com. 14 décembre 2010, BICC n740 du 15 avril 2011, Lexis-Nexis et Legifrance). Mais en l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des revenus déclarés par la caution. Consulter la note de Madame Valérie Avena-Robardet et celle de M. Jean-Jacques Ansault référencées dans la Bibliographie ci-après.

La caution, ne saurait être condamnée à payer à la banque une certaine somme, sans avoir préalablement constaté qu'il n'y avait pas de disproportion entre les avoirs de la caution et ses engagements. C'est à la banque de rapporter la preuve de la situation financière de la caution au moment où elle a été appelée;(Chambre commerciale, 1er avril 2014, pourvoi n13-11313, BICC n805 du 1er juillet 2014 et Legifrance). Cependant, relativement à l'appréciation du caractère proportionné ou non d'un engagement solidaire consenti par deux époux communs en biens, les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées, lorsque les époux se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette. Leur engagement étant simultanné, l'article 1415 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer. Dans ce cas, les engagements des cautions s'apprécient alors tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté (Chambre commerciale 5 février 2013 pourvoi n11-18644, BICC n783 du 1er juin 2013 et Legifrance.). Consulter les notes de Madame Valérie Avena-Robardet et de M. Philippe Simler référencées dans la Bibliographie ci-après.

Aux termes de l'article 2314 (ex-2037 du Code civil), disposition qui n'est applicable qu'en présence de droits préférentiels , c'est-à-dire de droits conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, contrairement au droit de gage général institué par l'article 2092 du code civil (1ère Civ., 21 mars 1984, Bull. 1984, I, n 111 ; Com., 10 mai 1994, pourvoi n 92-15. 881), la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Ainsi, le créancier qui, a pris un nantissement provisoire sur le fonds de commerce de son débiteur, et qui obtient le même jour un cautionnement permettant à la caution d'être subrogée, peut-il se borner à agir dans son strict intérêt personnel ou doit il prendre en compte les intérêts de la caution, en sorte qu'il s'oblige nécessairement à rendre définitif le nantissement. La Cour de cassation a répondu affirmativement en estimant que "le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive". (Chambre mixte de la Cour de cassation du 17 novembre 2006, BICC n654 du 1er février 2007, Rapport de M. Cachelot Conseiller rapporteur, Avis de Mme Petit Premier avocat général).

Lorsque l'emprunteur fait l'objet d'une procédure collective, quelle que soit la durée du prêt garanti, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire. Il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel (Chambre commerciale 16 novembre 2010, pourvoi n09-71935, BICC n738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienard référencée dans la Bibliographie ci-après sur l' arrêt du cours des intérêts lorsque la caution est en redressement judiciaire. Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance (Chambre commerciale, 12 mai 2009, N de pourvoi : 08-13430, Legifrance). Si elle a payé la dette en tout ou partie avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur et qu'elle se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant à due concurrence du paiement effectué, et sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles propres à la déclaration de créance par un tiers, la caution a seule qualité pour déclarer sa créance (Chambre commerciale 1er décembre 2009, pourvoi n08-12806 08-12811, BICC n722 du 15 mai 2010 et Legifrance. Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance (chambre commerciale, 12 mai 2009, pourvoi n08-13430, BICC n710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Sa créance a pris naissance à la date de l'engagement de caution. (Com. - 3 février 2009, pourvoi : 06-20070, BICC n704 du 15 juin 2009 et Legifrance.). Sur l'ensemble de la question consulter la note de Madame Filiol de Raimond référencée à la Bibliographie ci-après.

La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal (chambre commerciale 1er octobre 2013, pourvoi n12-23975. (BICC n796 du 15 février 2014 et Legifrance). Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires du même débiteur pour la même dette, dès lors qu'un cofidéjusseur agit à l'encontre de la caution par subrogation dans les droits du créancier, cette caution est en droit, en vertu des règles qui gouvernent la subrogation, de lui opposer les exceptions qu'elle aurait pu opposer au créancier. (Com. 11 décembre 2007. BICC n679 du 1er avril 2008). Le paiement effectué par l'une des cautions pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à cet accord, en ce qu'il a pour effet d'éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d'exercer à leur encontre le recours prévu par l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2310 du même code. (Chambre Commeerciale 1er octobre 2013. BICC n796 du 15 février 2014 et Legifrance). Consulter la note de M. Dominique Legeais référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le sous-cautionnement est le fait par une personne physique ou morale de s'engager à payer au lieu et place de la caution principale lorsqu'elle est défaillante. La sous-caution est en quelques sortes, la caution de la caution principale, elle garantit la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal, de sorte que, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d'invoquer les exceptions que cette dernière aurait pu opposer au créancier, la sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal. (Com. 27 mai 2008, pourvoi n06-19075, BICC n689 du 15 octobre 2008). Voir dans la Bibliographie ci-après, la référence à la note de Dominique Legeais.

Au regard du droit des sociétés, il est jugé que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés et que ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions. (1ère Civ., 8 novembre 2007. BICC n677 du 1er mars 2008). Les sociétés en participation ne sont pas non plus pourvues de la personnalité morale ; de ce fait, le cautionnement des dettes de ces sociétés se trouve dépourvue d'objet (Chambre commerciale, 6 juillet 2010, pourvoi n09-68778, BICC n732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter sur ce dernier point la note de Madame Coquelet référencée dans la Bibliographie ci-après.

Compte tenu de ce qu'une personne qui s'est portée caution engage la totalité de ses biens et que si la personne ou l'entreprise pour la quelle elle s'est engagée n'exécute pas ses obligations elle pouvait jusque là perdre la totalité de ses biens et donc, se trouver en situation de surendettement et même en situation d'exclusion, la loi n98-657 du 29 juillet 1998 dite loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a temporisé les effets des engagements pris par la caution

  • en complétant l'article 2024 du Code civil et en édictant que le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
  • en introduisant dans le Code de la Consommation un article L. 341-1, aux termes duquel toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2009, n 08-15. 910, BICC n715 du 1er février 2010 et Legifrance). Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans le cadre de cette Loi, e créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, à peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. L'article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 contient des dispositions d'ordre public. Il est, relatif à l'information due à la caution personne physique Ill est applicable à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, et ce, même si le cautionnement n'a pas pour objet un crédit à la consommation. (Première Chambre civile 28 novembre 2012, pourvoi n10-28372, BICC n778 du 15 mars 2013 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Chloé Mathonnière référencée dans la Bibliographie ci-après. Le principe de l'engagement de la totalité de ses biens par la caution souffre cependant une exception lorsqu'elle a fait mention dans l'acte qu'elle ne s'engageait que sur ses revenus. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation juge que l'omission des termes "mes biens" n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement. (Chambre commerciale 1er octobre 2013, pourvoi n12-20278, BICC n796 du 15 février 2014 et Legifrance)

    La caution peut aussi limiter son engagement dans le temps. Dans ce cas, l'échéance du délai contractuel a pour conséquence de mettre un terme à l'engagement de la caution. (Chambre commerciale 5 octobre 2013, pourvoi n12-21704, BICC n796 du 15 février 2014 et Legifrance).

    Un arrêt du 17 novembre 2006 rendu par la Chambre Mixte de la Cour de cassation (BICC n654 du 1er février 2007 Rapport de Madame Aldigé Conseiller rapporteur, Avis de M. Jobard Avocat général) a jugé que viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution, retient que si l'obligation d'information doit être respectée, même après l'assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée et que la caution ne peut, par conséquent, se prévaloir d'un défaut d'information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

    Concernant les modifications apportées par la loi n 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique aux article L. 341-2 et s. du Code de commerce s'appliquant aux cautionnements professionnels, voir la rubrique : "Solidarité". Consulter également : "Aval".

    Textes

    Droit civil

  • Code civil, Articles 601, 1253, 1740, 2011 et s.
  • Code de la consommation, Articles L341-1 et s. .
  • Loi n84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, art. 48.
  • Loi n86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, Article 17.
  • Loi n94-126 du 11 févr. 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, Article 47.
  • Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement.

    Droit commercial

  • Code de commerce, Articles L232-1, L321-6, L321-38, L522-11, L522-12, L611-10, L622-28, L626-11, L631-14, L631-20.
  • Code de la consommation, Articles L313-7 et s.
  • Loi n84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, Article 60-I.
  • Loi n94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, Article 47-II.
  • Loi n84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, Article 48.
  • Loi n85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Articles. 58 et s.
  • Loi n2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique.
  • Loi n89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • Loi n2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
  • Bibliographie

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  • Ansault (J-J), Mention manuscrite : de la rigueur mais pas de rigorisme..., Revue Lamy droit civil, n83, juin 2011, Actualités, n4271, p. 33-34, note à propos de Com. - 5 avril 2011.
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  • Avena-Robardet (V.), Recueil Dalloz, n 42, 4 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2931 à 2932, note sous Com. - 28 octobre 2008 (Preuve de l'information annuelle de la caution).
  • Avena-Robardet (V.), Cautionnement : portée du défaut de mention manuscrite, Recueil Dalloz, n 27, 23 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1820, note à propos de 1ère Civ. - 25 juin 2009.
  • Avena-Robardet (V.), Sanction du cautionnement disproportionné, Recueil Dalloz, n26, 8 juillet 2010, Actualité/droit des affaires, p. 1620, note à propos de Com. - 22 juin 2010.
  • Avena-Robardet (V.), Cautionnement solidaire : erreur dans les mentions manuscrites, Recueil Dalloz, n17, 5 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1132, note à propos de Com. - 5 avril 2011.
  • Avena-Robardet (V.), Disproportion du cautionnement appréciation en cas de communauté de biens. Recueil Dalloz, n 7, 21 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 429, note à propos de Com. - 5 février 2013.
  • Avena-Robardet (V.), Cautionnement : portée du formalisme des mentions manuscrites. Recueil Dalloz n15, 25 avril 2013, Actualité/droit des affaires, p. 989, note à propos de 1ère Chambre civilen 10 avril 2013, pourvoi n12-12886
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  • Liste de toutes les définitions

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