Dictionnaire juridique - Définition de Dénonciation de nouvel oeuvre

Définition de Dénonciation de nouvel oeuvre

La "dénonciation de nouvel oeuvre" est l'appellation donnée à l'action possessoire par laquelle le possesseur d'un terrain ou d'une bâtisse demande au juge d'ordonner l'arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit. Par exemple, le requérant va exiger que soit ordonné l'arrêt ou la démolition d'un obstacle posé par un riverain l'empêchant d'utiliser un chemin desservant la propriété dont il se prétend possesseur

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W