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Dictionnaire juridique - Définition de Désaveu de paternité
Définition de Désaveu de paternité
L'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption n'est écartée que : -dans le cas où l'enfant est né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage (divorce, décès),
-ou plus de trois cent jours après la disparition du mari déclaré absent,
-ou si l'enfant a été déclaré à l' état civil sans l'indication du nom du mari et s'il n'a de possession d'état qu'à l'égard de sa mère.
Si tel n'est pas le cas, il reste au mari d'intenter une action en " désaveu ", qui consiste à combattre la présomption et donc à faire juger qu'il n'en est pas le père de l'enfant dont sa femme a accouché. La recevabilité de l'action est subordonnée à des conditions très strictes de circonstances, de délais et de preuve.
Textes
Code civil. art. 312, et s.
Bibliographie
Bernard (C.), La paternité en droit français, Thèse Paris II, 2000.
Boutard-Labarde (M. -C), Réflexions sur la contestation de paternité, Rev. trim. dr. civ. 1983, 457.
Champenois (G.), La loi du 3 janvier 1972 a t-elle supprimée la présomption " pater is est... ", JCP. 1975, I, 2686.
Delaunay (J.), Le désaveu de paternité après la réforme du droit de la filiation, thèse Paris II, 1978.
Garé (Th.), L'expertise génétique n'est pas de droit en matière de filiation, Rev. jur. Personnes et famille, n° 5, mai 2002, p. 21.
Garé (Th.), Le délai de prescription de l'action en désaveu est d'ordre public, Rev. juri. Personnes et famille, n° 5, mai 2002, p. 22.
Hauser (J.), Le délai de l'action en désaveu est d'ordre public, RTC, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 494-495.
Labrusse-Riou, Le Guidec, Rép. civ. Dalloz, V°Filiation légitime.
Raynaud (P.), La Contestation de la paternité légitime par d'autres que le mari dans les jurisprudences québécoisse et françaises, "Revue du Barreau Canadien", 1966.
Salvage-Gerest (P.), Le domaine de la présomption " pater is est. . " dans la loi du 3 janvier 1972, Rev. trim. dr. civ. 1976, 233.
Bouvier (F.), A la recherche de la paternité, Rev. trim. dr. civ. 1990, 394.
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