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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DESAVEU DE PATERNITE
Définition de Désaveu de paternité
L'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption n'est écartée que : -dans le cas où l'enfant est né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage (divorce, décès), -ou plus de trois cent jours après la disparition du mari déclaré absent, -ou si l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari et s'il n'a de possession d'état qu'à l'égard de sa mère.
Si tel n'est pas le cas, il reste au mari d'intenter une action en " désaveu ", qui consiste à combattre la présomption et donc à faire juger qu'il n'en est pas le père de l'enfant dont sa femme a accouché. La recevabilité de l'action est subordonnée à des conditions très strictes de circonstances, de délais et de preuve. Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance (1ère chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n°09-10636, LexisNexis et Legifrance)
Textes
Code civil, Articles 312, et s.
Bibliographie
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