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DEVOLUTION DEFINITION

Définition de Dévolution



Le mot "dévolution" exprime le passage d'un droit, d'un bien ou d'un ensemble de biens composant un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines. On parle ainsi de la "dévolution successorale".

Dans un sens un peut extensif on parle de dévolution pour exprimer le résultat d'un transfert de compétence (Code de procédure civile Articles 820 et 878). Le mot s'applique aussi aux voies de droit tels que l'appel ou l'opposition qui ont un effet dévolutif. Par la dévolution (articles 561 et suivants du CPC), qui peut être totale ou partielle. Dans la mesure où l'appel est recevable, et que l'une ou l'autre des parties a portée devant la Cour des chefs du jugement que l'appel critique, les juges d'appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance. Il faut ajouter que seul l'acte d'appel, et non les écritures des parties, opère dévolution" (1ère Civ., 22 juin 1999, Bull., I, n 206, pourvoi n 97-15. 225) étant précisé toutefois que l'objet du litige devant la cour d'appel est déterminé d'après l'état des dernières conclusions échangées en première instance. C'est dire que devant la Cour d'appel, l'effet dévolutif restreint résultant d'un appel limité ne peut être étendu que par un appel incident ou provoqué(articles 548 et 549 du CPC). Mais, comme le juge la Cour de cassation (2e Civ. - 4 juillet 2007 BICC n672 du 1er décembre 2007), la dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Textes

  • Code civil, Article 731 et s.
  • Code de procédure civile, Article 561 à 567.
  • Bibliographie

  • Borel (H.), Filiations et dévolution des successions, Castelnau d'Estretefonds, publié par l'auteur, 1991.
  • Boutre (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités, Sem. Jur., Ed. N. I., 2001, n10, p. 544.
  • Commission de méthodologie de la Cour de cassation en matière de procédure civile devant les Cours d'appel : L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, BICC n620 du 1er juin 2005.
  • Congrès des notaires de France Decauville, 1975, La Dévolution successorale, Paris, éd. Promaplans, 1975.
  • Garnier-Courty (D.), Le principe de dévolution successorale par ordres et degrés, thèse Toulon, 1997.
  • Mas (D.), La portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur le fond, thèse, Nice, 1987.
  • Taithe (Ch.), Successions : dévolution, indivision, partage, fiscalité, 17e éd. revue et complétée, Paris, éd. J. Delmas, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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