Dictionnaire juridique - Définition de Devis



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Devis Définition de Devis Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s'applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services. Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n'indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s'engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur. Textes Code civil art. 1779, 1787 et s. . Bibliographie Bayle-Ottenheim (J.), Le Thomas (A.), Sallez (A.), La sous-traitance, Paris, ed., 1973. Canihac (A. -S.), Les marchés à bons de commande, Paris; édité par l'auteur, 1999. Djoudi (J A.), Le principe de l'effet relatif des contrats et la sous-traitance de marchés, Thèse Paris II, 1993. Liet-Veaux (G.), Le droit de la construction, Librairies techniques, 1987. Valentin, Georges, Les contrats de sous-traitance, Paris, éd. Librairie techniques, 1979. Veron (E.), Le Contrat de construction à forfait, Paris, édité par l'auteur, 1994. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique