DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DECONFITURE

Définition de Déconfiture

Stricto sensu, la "déconfiture", expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qui a précédé l'ouverture d'une procédure collective

Voir les mots : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, surendettement).

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