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DENOMINATION SOCIALE DEFINITION

Définition de Dénomination sociale



La "dénomination sociale"(dans certains textes il est question de "raison sociale") est l'appellation", sous laquelle une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et sous laquelle elle exerce ses activités. En général cette dénomination rappelle qu'elle est l'activité de l'entreprise (Société Nationale des Chemins de Fer Français, Compagnie Fromagère de l'Ouest...). Dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut figurer dans la dénomination sociale, en revanche dans les autres formes de sociétés, le nom d'un ou plusieurs associés peut y être inclus, ce qui peut dans certain cas poser un problème lorsque, par exemple, le fondateur dont le nom est inclus dans la dénomination sociale quitte la société. Le principe de l'inaliénabilité s'oppose t-il à ce que la société dépose ce nom comme étant la marque des produits qu'elle fabrique ou qu'elle commercialise ?. La Cour de cassation répond à cette question en subordonnant ce dépôt à l'autorisation de l'intéressé (Com. 24 juin 2008., BICC n°691 du 15 novembre 2008.

Textes

  • Code civil, Article 1835.
  • Code de commerce, Articles L210-2, L221-2, L222-3, L223-1,
  • Code des marchés publics, Article 114.
  • Liste de toutes les définitions

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