Dictionnaire juridique - Définition de Dation en paiement



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Dation en paiement Définition de Dation en paiement La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un emsemble de biens lui appartenant. On en trouve un exemple dans l'article 2038 du Code civil. L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire sont des formes de dation en paiement. Textes Code civil art. 1238 al. 1, 1243, 1581, 2068. L n°68-1251 du 31 dec. 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique. Bibliographie Bicheron (F.), La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2006. Le Guidec, Dalloz Rep. civil, V°Dation en paiement. Poli (J. -F.), La protection des biens culturels meubles, 1992. éd. ?. Rodriguez (M.), L'aménagement conventionnel du paiement, 1992, éd. ?. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique