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DATION EN PAIEMENT DEFINITION

Définition de Dation en paiement



La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant. On en trouve un exemple dans l'article 2038 du Code civil.

L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire sont des formes de dation en paiement.

Textes

  • Code civil, Articles 1238 al. 1, 1243, 1581, 2068.
  • Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique.
  • Bibliographie

  • Bicheron (F.), La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2006.
  • Le Guidec, Dalloz Rep. civil, V°Dation en paiement.
  • Poli (J. -F.), La protection des biens culturels meubles, 1992. éd. ?.
  • Rodriguez (M.), L'aménagement conventionnel du paiement, 1992, éd. ?.
  • Liste de toutes les définitions

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