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ABROGER DEFINITION

Définition de Abroger



L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont déjà été acquis.

Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une "annulation" d'une "rescision", d'une "résiliation"ou d'une "résolution".

Textes

  • Code civil, Article 2.
  • Bibliographie

  • Audit, Paris 22 mars 1974, Rev. Critique Droit Inter. Priv. 1975, 430.
  • Boulanger, Note sous 1ère Chambre civile, 12 juin 1979, Dalloz 1980, 202.
  • Dekeuwer-Défossez, Note sous 3e Chambre civile 3 juillet 1979, JCP 1980, II 19384.
  • Francescakis, Loi d'application immédiate et droit du travail, Rev. Crit. Droit. Inter. Priv. 1974, 273.
  • Héron (J.), Etude structurale de l'application de la loi dans le temps, RTC 1985, 277.
  • Mathieu (B.), La loi, Éd. Dalloz.

  • Meyer (P.), Les lois de police étrangères, Clunet, 1981, 277.
  • Motulsky, Note sous Cass. civ I, JCP 1963, II, 13366.
  • Raynaud, L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.
  • Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, RTC. 1968, 479.
  • Simon-Depitre, Note sous Soc. 9 déc. 1960, JCP 1951, II, 12029.
  • Liste de toutes les définitions

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