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DELOCALISATION DEFINITION

Définition de Délocalisation



Expression particulièrement employée en procédure pénale pour désigner l'hypothèse où pour des motifs d'ordre public, il est fait exception aux règles légales de compétence géographique et où la cause est attribuée à une juridiction autre que celle que la loi désigne pour connaître d'un procès pénal particulier. En droit privé, le Code de procédure civile prévoit :

  • le cas de renvoi pour cause de sûreté publique mais la jurisprudence n'en donne pas d'exemple.
  • le cas où l'arrêt de cassation attribue l'affaire à la connaissance d'une juridiction autre que celle qui a rendu la décision annulée,
  • le cas entrant dans le cadre des privilèges de juridiction accordés aux magistrats et aux auxiliaires de justice,
  • le cas de récusation de juges ou de suspicion légitime.

    Précisons qu'alors qu'en matière commerciale, les parties peuvent insérer dans leurs contrats des clauses attributives de compétence, en revanche, en matière civile l'insertion de telles clauses est interdite par l'article 48 du Code de procédure civile

    Il est aussi question de délocalisation dans le cas où le chef d' entreprise décide de vendre ses actifs ou de fermer les établissements qu'il détient en France pour s'installer à l'étranger, en général, pour profiter de meilleures conditions de rentabilité.

    Textes

  • Code du travail, Articles L2343-4, L2353-5.
  • Liste de toutes les définitions

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