Dictionnaire juridique - Définition de Désistement

Définition de Désistement

Le désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou l'abandon de l'action. Il résulte en procédure orale d'une déclaration verbale, et dans la procédure écrite, d'une correspondance envoyée au Tribunal par la personne qui a pris l'initiative d'introduire une instance et par laquelle elle renonce à la demande qu'elle a engagée.

Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable. Le désistement d'action produit en effet, les mêmes conséquences juridiques que si un jugement définitif était intervenu entre les parties. Il produit les effets attachés à l'autorité de la chose jugée. Le désistement est généralement la conséquence d'une transaction mettant fin à l'objet du litige. Dans les deux cas, le Tribunal peut rendre un jugement donnant acte du désistement, mais, lorsque la procédure est orale et sauf si les parties demandent qu'il en soit pris acte par jugement, le désistement fait l'objet d'une simple inscription sur le dossier de la procédure. La Deuxième Chambre de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-19. 096) a estimé, de surplus, que même si la procédure était orale, le désistement du demandeur à l'instance pouvait valablement être formlé par écrit et qu'il produisait immédiatement son effet extinctif.

Le désistement peut ne porter que sur sur certaines des prétentions dont le tribunal a été saisi, le juge doit alors statuer sur les autres demandes. La Cour de cassation a jugé (2ème CIV. - 22 mars 2006 BICC n°643 du 1er juillezt 2006) qu'ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond et avait été accepté par l'intimé, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé le jugement du chef de la condamnation au titre de l'article 700 du de procédure civile.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Les avocats et généralement toute personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. Le désistement emporte pour le demandeur qui a seul qualité pour mettre fin à l'instance ou pour renoncer à ses droits et actions, l'obligation de prendre en charge les dépens qui ont été exposés depuis l'engagement de la procédure.

On peut pareillement se désister d'un appel, d'une opposition ou d'un pourvoi.

Encore que les résultats soient identiques, il convient d'éviter d'utiliser le mot "désistement" pour exprimer qu'un héritier a "renoncé" à une succession. Relativement au vocabulaire de la procédure civile ne pas confondre désistement et radiation

Textes

Bibliographie

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W