|
 |
|||
 |
 |
|||
Dictionnaire juridique - Définition de De facto, de jureDéfinition de De facto, de jure"De facto" et "de jure" sont des expressions latines. "De facto"signifie"en fait" ou "de fait". Le sens de ces locutions s'oppose à celui de "de jure" ou à celui de " ipso jure" qui signifient " en droit" ou "de droit" ou encore " de plein droit". Comparer avec "De plano".
Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W |
||||
 |
 |
|||
|
© 1996-2010 |