Dictionnaire juridique - Définition de Débats



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Débats Définition de Débats Les "débats" constituent la partie orale de la procédure menée, selon le cas, en audience publique ou en Chambre du Conseil au cours de laquelle les avocats et, dans les affaires communicables, éventuellement le Procureur de la République, développent les moyens et les défenses qu'ils ont déjà exprimés dans leurs conclusions. La clôture des débats marque le moment où l'affaire est mise en délibéré. Lorsque la procédure est orale, la clôture des débats marque le moment après lequel, sauf sur demande du Président de la Chambre saisie de l'affaire, les parties ne peuvent plus produire de conclusions ou ni faire remettre des pièces nouvelles. Lorsqu'un point des conclusions ou des plaidoiries paraît nécessiter des précisions, le Président peut autoriser ou demander aux parties de déposer une " note en délibéré " Voir aussi les mots : "Audience", " Collégialité" et " Police de l'audience ". Textes CPC art. 22, 430 et s. Bibliographie Ascensi (L.), Cadiet (L.) (Préfacier), Du principe de la contradiction, LGDJ, 2006. Averseing, in Rapport de la Cour de cassation 1989, La Documentation française, 1990, 179, Bergel, Juridiction gracieuse en matière contentieuse, D. 1983, chr. 165. Bicheron (F.)La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2005. Estoup, La mise en oeuvre de l'art. 450, D. 1985, chr. 163. Hébraud, L'élément écrit et l'élément oral dans la procédure civile, Trav. Inst. droit. Comparé, t. XIV, 1959, 341. Lindon (R.), A propos de la publicité des débats, JCP 1968, I, 2190. Lobin (Y.), Procédure écrite et procédure orale, Etude de droit contemporain, éd. ?, . 161. Wiedercker, Droit de la défense et procédure civile, D. 1978, Chr. 36. Kayser, Le principe de la publicité de la Justice dans la procédure civile, Mélanges Hebraud, 1981, 501. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique