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DEBATS DEFINITION

Définition de Débats



Les "débats" constituent la partie orale de la procédure menée, selon le cas, en audience publique ou en Chambre du Conseil au cours de laquelle les avocats et, dans les affaires communicables, éventuellement le Procureur de la République, développent les moyens et les défenses qu'ils ont déjà exprimés dans leurs conclusions. La clôture des débats marque le moment où l'affaire est mise en délibéré.

Lorsque la procédure est orale, la clôture des débats marque le moment après lequel, sauf sur demande du Président de la Chambre saisie de l'affaire, les parties ne peuvent plus produire de conclusions ou ni faire remettre des pièces nouvelles.

Lorsqu'un point des conclusions ou des plaidoiries paraît nécessiter des précisions, le Président peut autoriser ou demander aux parties de déposer une " note en délibéré " Mais si de son propre chef, une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, cette pièce doit être écartée par le juge car sa production fait échec au principe du contradictoire. Il a été ainsi jugé par que si un arrêt de jurisprudence de la Cour de cassation, ne constituait pas en soi, une pièce à proprement parler, en revanche, il y avait eu violation de cette règle si la lecture de la décision du juge révélait que cette communication avait été déterminante sur la décision prise, . Dès lors elle justifiait l'annulation de la décision du premier juge par la Cour d'appel. (C. A. Lyon, 3e ch., sect. B, 15 février 2007. - R. G. n° 06/02754. BICC n°682 du 15 mai 2008).

Voir aussi les mots : "Audience", " Collégialité" et " Police de l'audience ".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 22, 430 et s.
  • Bibliographie

  • Ascensi (L.), Cadet (L.), Du principe de la contradiction, LGDJ., 2006.
  • Averseing, Rapport de la Cour de cassation 1989, La Documentation française, 1990, 179,
  • Bergel, Juridiction gracieuse en matière contentieuse, Dalloz 1983, chr. 165.
  • Bicheron (F.), La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2005.
  • Estoup, La mise en oeuvre de l'art. 450, Dalloz 1985, chr. 163.
  • Hébraud, L'élément écrit et l'élément oral dans la procédure civile, Trav. Inst. droit. Comparé, t. XIV, 1959, 341.
  • Kayser, Le principe de la publicité de la Justice dans la procédure civile, Mélanges Hebraud, 1981, 501.
  • Lindon (R.), A propos de la publicité des débats, JCP 1968, I, 2190.
  • Lobin (Y.), Procédure écrite et procédure orale, Etude de droit contemporain, éd. ?, p. 161.
  • Wiedercker, Droit de la défense et procédure civile, Dalloz 1978, Chr. 36.
  • Liste de toutes les définitions

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