Défaisance - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DEFAISANCE Définition de Défaisance Le mot "défaisance" désigne le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce. Bibliographie Ferry (J.), Le fondement juridique de l'effet comptable de la défaisance, JCP., 1991, Ed. EI, 92. Larroumet (C.), La défaisance, Mélanges Breton-Derrida, 1991, 150. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DEFAISANCE