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DEFAISANCE DEFINITION

Définition de Défaisance



Le mot "défaisance" désigne le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce désignée sous l"appellation de «structure de défaisance», Consulter : Chambre commerciale 22 mai 2013, pourvoi n°11-20398, Legifrance). .

Bibliographie

  • Ferry (J.), Le fondement juridique de l'effet comptable de la défaisance, JCP., 1991, Ed. EI, 92.
  • Larroumet (C.), La défaisance, Mélanges Breton-Derrida, 1991, 150.
  • Liste de toutes les définitions

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