Dictionnaire juridique - Définition de Défaisance



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Défaisance Définition de Défaisance Le mot "défaisance" désigne le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce. Bibliographie Ferry (J.), Le fondement juridique de l'effet comptable de la défaisance, JCP., 1991, Ed. EI, 92. Larroumet (C.), La défaisance, Mélanges Breton-Derrida, 1991, 150. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique