Déshérence - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DESHERENCE Définition de Déshérence La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d'héritier connu ou, ce qui revient au même si tous les héritiers connus y ont renoncé. L'article 768 du Code civil prévoit que l'État recueille alors les biens laissés par le défunt. La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier. Voir aussi la rubrique : "succession", et "Vacant"". Textes Code civil, Articles 811 et s. Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Bibliographie Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ?, Sem. jur., Editions N. I, 2001, n°17, p. 798. Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, 4ème éd., Cujas 1998. Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, Successions, libéralités, 5e éd., 1999, Paris, éd. Montchrestien. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DESHERENCE