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DESHERENCE DEFINITION

Définition de Déshérence



La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d'héritier connu ou, ce qui revient au même si tous les héritiers connus y ont renoncé. L'article 768 du Code civil prévoit que l'État recueille alors les biens laissés par le défunt. La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

Voir aussi la rubrique : "succession", et "Vacant"".

Textes

  • Code civil, Articles 811 et s.
  • Loi n2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
  • Loi n2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
  • Bibliographie

  • Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ?, Sem. jur., Editions N. I, 2001, n17, p. 798.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, 4ème éd., Cujas 1998.
  • Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, Successions, libéralités, 5e éd., 1999, Paris, éd. Montchrestien.
  • Liste de toutes les définitions

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