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DROIT POSITIF DEFINITION

Définition de Droit positif



"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaires comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne. Les États de type fédéral un droit positif commun et un droit positif propre à chaque entité de la Fédération (Cantons Suisses). Les lois constitutionnelles de ces États déterminent les matières qui sont de la compétence de la Loi fédérale et qui s'appliquent à l'ensemble des États ou des Cantons et celles qui sont de la seule compétence de chaque Etat fédéré (États Unis) ou de chaque Canton (Suisse). Il existe enfin, un Droit positif international représenté par l'ensemble des Accords et des Traités en vigueur.

Le droit positif comprend les règles qui régissent l'organisation des pouvoirs publics, les Lois organiques et les loi ordinaires, les décrets, les règlements administratifs

En revanche, d'une part, la Doctrine et d'autre part, les Lois qui ont été abrogés et les règlements administratifs qui ont été annulés ne font plus partie du droit positif.

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