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DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION

Définition de Délégué du personnel



Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Le ou les délégués sont élus chaque année au suffrage direct, au scrutin de liste et à la proportionnelle. C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative de l'organisations de la consultation électorale après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils établissent ensemble un "Protocole préélectoral" qui détermine les règles d'organisation de cette consultation. Aux termes de l'article L2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis par leur employeur à la disposition d'une autre entreprise peuvent exercer leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article ci-dessus, et d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie (Chambre sociale 28 septembre 2011, pourvoi n10-27374, LexisNexis et Legifrance). Un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant ; que toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. S'il été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant (Chambre sociale 10 mai 2012, pourvoi n11-18912, BICC n769 du 15 octobre 2012 et Legifrance). consulter la note de M. Stéphane Béal et de Madame Pauline Klein référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales (Chambre sociale 9 novembre 2011, pourvoi n10-28838, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (Chambre sociale 6 octobre 2011, pourvoi n11-60035, avec un commentaire du SDR, BICC n755 du 1er février 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Guiomard référencée dans la Bibliographie ci-après.

Ces conditions doivent être appréciées au jour de la signature du Protocole. Elles ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures, de sorte que le jugement du tribunal qui s'est fondé sur l'absence de résultats au premier tour des élections dont l'annulation lui était demandée pour fixer les règles de majorité, sans vérifier si les résultats des élections professionnelles précédentes étaient ou non disponibles a été cassé au motif que ce faisant, il avait violé les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail (Chambre sociale 5 avril 2011, pourvoi n10-18733, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Kerbourch référencée dans la Bibliographie ci-après.

Lorsque le vote des salariés a lieu par correspondance, il est important que soit respecté le secret du vote (voir Article L2122-10-7 du Code du travail). Il est jugé à cet égard qu'un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote. Statue à bon droit en annulant les élections, le tribunal qui a constaté, d'une part, que, les bulletins de vote contenaient un numéro d'identification propre à chaque salarié ainsi qu'un code-barre, support d'informations dont la teneur n'a pas été précisée et, d'autre part, que le protocole préélectoral ne prévoyait pas que de tels éléments d'identification puissent figurer sur les bulletins de vote eux-mêmes. (Chambre sociale 10 mai 2012, pourvoi n11-25029, BICC 769 du 15 octobre 2012 avec les observations du SDER et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour du scrutin. Lorsque le tribunal qui constate que la validité du premier tour n'était pas contestée c'est à bon droit qu'il a enjoint à l'employeur d'organiser un second tour pour les sièges restant à pourvoir. (Chambre sociale 10 mai 2012, pourvoi n11-21339, BICC 769 du 15 octobre 2012 et Legifrance)

Selon l'article L2314-22 du Code du travail, l'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu. Cependant cette règle ne s'applique pas au vote électronique. Un tribunal d'instance a donc pu décider que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l'unanimité (Chambre sociale 5 avril 2011, pourvoi n10-19951, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Petit référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le contentieux des élections des délégués du personnel est de la compétence du Tribunal d'instance. Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi (Chambre sociale 1er décembre 2010, pourvois n10-60163 et 10-60192, BICC n739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Et Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité. Sur ce point, le tribunal d'instance apprécie souverainement les éléments de fait qui lui sont soumis par les parties (Chambre sociale 8 décembre 2010, pourvoi n10-60126, BICC n739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Ioannis Kappopoulos référencée dans la Bibliographie ci-après et, Soc., 25 mai 1977, pourvoi n 76-60. 269, Bull. 1977, V, n347.

Le ou les délégués du personnel sont chargés de présenter au chef d'entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives qui portent sur les salaries mais aussi à toutes les questions réglées par les contrats individuels ou par les conventions collectives. S'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, le délégué peut en saisir l'employeur. En cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de ce manquement, et à défaut de solution amiable, le salarié, ou le délégué mais à condition que le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, peut saisir le Conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure du référé. L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagé. Il s'agit d'une formalité substantielle, ouvrant droit pour le salarié à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, devenu l'article L. 1226-15, du code du travail (chambre sociale, 8 avril 2009, pourvoi : 07-44307, BICC n708 du 1er octobre 2009, et Legifrance).

Pour assurer l'efficacité de leur mission les délégués ne peuvent être licenciés qu'avec l'accord de l'Inspecteur du travail, ils disposent d'un "crédit d'heures de délégation" au cours desquels ils peuvent quitter leur poste de travail et même s'absenter de l'établissement dans l'intérêt de l'exécution de leur mandat. Le Conseil d'État considère qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, devenu L. 4624-1, et des dispositions du Code du travail relatives à la protection des salariés légalement investis de fonctions représentatives, que l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi tout à la fois d'un recours formé par un salarié sur le fondement de l'article L. 241-10-1 et d'une demande d'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique, ne peut se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement sans avoir statué sur le recours, après avis du médecin-inspecteur . (CE, 4e et 5e ss-sect., 7 oct. 2009, n 319107, Halimi : JurisData n 2009-011044). L'obligation faite à l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail s'étend au transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise. Le transfert réalisé sans cette autorisation est nul. (Chambre sociale 31 mai 2011, pourvoi n10-17460, BICC n749 du 15 octobre 2011 et Legifrance).

Est recevable la demande en paiement de dommages-intérêts introduite par un simple salarié contre son employeur ayant refuser la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise (Chambre sociale 17 mai 2011, pourvoi n10-12852, BICC n749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Dedessus, référencée dans la Bibliographie ci-après. Le salarié représentant du personnel, qui pendant ses congés payés, s'est rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qui n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, doit recevoir la rémunération correspondante aux heures passées à ces réunions. (Chambre sociale 27 novembre 2013, pourvoi n12-24465, BICC n797 du 1er mars 2014 et Legifrance).

Voir les rubriques : : Travail (droit du),

  • Représentation
  • Établissement
  • Délégué syndical
  • Conseiller du salarié
  • Comités (Droit du travail).

    Textes

  • Code du travail, Articles L2122-5, L1233-30, L2323-57, L2122-9, L1242-5, L3121-11, L3121-4, L2232-23,, L3133-8, L2314-9, L1242-2, L1233-28, L2261-22, L3121-24, L2232-25, L1251-6, L2122-1, L1322-3, R5212-4, D3121-11
  • Loi n2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
  • Décret n2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
  • Bibliographie

  • Béal (S.) et Klein (P.) Double candidature aux élections professionnelles dun salarié en qualité de suppléant et de titulaire. La Semaine juridique, édition social, n27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n1300, p. 31 à 33, noteà propos de Soc. 10 mai 2012.
  • Bledniak (E.) Délégué du personnel - Délégué syndical 2010-2011, Désignation, attributions, protection, 14e édition Delmas, 2009.
  • Dauxerre (N.), Journalistes, collège électoral et représentativité, La Semaine juridique, édition social, n19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n1231, p. 26 à 28, note.
  • Dedessus-Le Moustier (N.), Préjudice subi par un salarié en raison de labsence dinstitutions représentatives du personnel, La Semaine juridique, édition générale, n24, 13 juin 2011, Jurisprudence, n694, p. 1155, à propos de Soc. - 17 mai 2011.
  • Dedessus-Le-Moustier (N.), Validité du dispositif didentification de lélecteur votant par correspondance. La Semaine juridique, édition générale, n22, 28 mai 2012, Jurisprudence, n637, p. 1055, note à propos de Soc. 10 mai 2012.
  • De la Villeguérin (Y.), Représentants du personnel : De la mise en place à la négociation collective : délégués du personnel, comités d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux, 2e édition, Groupe Revue Fiduciaire, 2009.
  • Guiomard (F.), Conditions de régularité du protocole préélectoral, Revue de droit du travail, n11, novembre 2011, Actualités, n608, p. 610, note à propos de Soc. - 6 octobre 2011.
  • Ines (B.), Désignation du délégué du personnel comme délégué syndical, . Recueil Dalloz, n 21, 4 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1421-1422.
  • Jeansen (E.), Consultation par l'employeur de la messagerie des salariés : rôle des délégués du personnel, La Semaine juridique, édition social, no 31-35, 28 juillet 2009, Jurisprudence, n 1362, p. 28 à 30, note à propos de Soc. - 17 juin 2009.
  • Kappopoulos (I.), Liste électorale : le lieu dexercice de lactivité principale lemporte. La Semaine juridique, édition social, n7-8, 15 février 2011, Jurisprudence, n1083, p. 37-38, note à propos de Soc. - 8 décembre 2010.
  • Kerbourch (J-Y.), Date dappréciation de la validité dun protocole préélectoral, La Semaine juridique, édition social, n28, 12 juillet 2011, Jurisprudence, n1342, p. 32-33, note à propos de Soc. - 5 avril 2011.
  • Laroque (J.), Les élections professionnelles dans l'entreprise, éd. Dalloz, 2eme éd. 1987.
  • Mialon (M. -F), Les relations collectives dans l'entreprise, L. G. D. J. - Collection : Systèmes.
  • Murcier (J-P.), L'application du droit syndical et des institutions représentatives dans les entreprises de moins de 50 salariés, Droit. Social. 1987, 107.
  • Paraiso (F.), La compétence juridictionnelle en matière de désignation d'un représentant des salariés avant l'ouverture de la procédure collective, Revue de droit du travail, n 12, décembre 2009, Chroniques, p. 733 à 736.
  • La notion de représentation dans les relations collectives de travail. L. G. D. J. - Collection : Thèses, 01/2000.
  • Petit (F.), Le temps du vote électronique, La Semaine juridique, édition social, n 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n1252, p. 13 à 16. Note à propos de Soc. - 5 avril 2011.
  • Verdier (J-M.), Le Droit syndical dans l'entreprise, 2éme éd., Dalloz, 1979.
  • Liste de toutes les définitions

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