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ACTE DEFINITION

Définition de Acte



Dans le langage quotidien on dénomme "acte" une action du corps, dans langage du droit "acte" est plus généralement synonyme d'écrit.

Les actes se divisent en deux catégories distinctes, les "actes authentiques" qui sont rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel et les actes "sous signature privée", on dit aussi "sous seing privé" qui sont rédigés par les parties elles mêmes, ou par un mandataire n'ayant pas l'une des qualités ci-dessus. La conformité des actes sous seing privé à leurs copies est assuré par la certification. Lorsque l'acte n'est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé (1ère Chambre civile 28 septembre 201, pourvoi n10-13733, BICC n754 du 15 janvier 2012 et Legifrance).

Parmi ces actes on distingue aussi l'acte "unilatéral, de l'acte ou convention "synallagmatique". Concernant les actes authentiques, consulter le site des notaires de France et sur la validité des actes transmis par des moyens électroniques y compris la réception des actes notariés voir le mot "signature".

Sur le territoire français, les actes administratifs et en particulier les actes dressés par les Officiers de l'Etat civil, les procès verbaux des Officiers de Police Judiciaire, les arrêts, les jugements, les ordonnances et les procès verbaux des magistrats des Cours et des Tribunaux, les actes des secrétaires Greffiers des juridictions, ceux des officiers ministériels et en particuliers les procès-verbaux des huissiers et les actes dressés par les notairesfigurent au nombre des actesauthentiques. A l'étranger, ont la qualité d'actes authentiques les actes de l'Etat civil dressés par le personnel diplomatique et consulaire français.

La notion juridique d'acte, qui se réfère à celle de mode depreuve, a une importance particulière en droit français. Contrairement au droit de la preuve applicable dans certains États étrangers, en matière civile tout au moins, la preuve littérale prime sur la preuve par témoignage. On ne peut prouver outre et contre la foi dû aux actes (art. 1341 C. civ) et seule est admise la preuve littérale lorsque, depuis le 1er janvier 2002, la valeur de la prestation en litige excède la somme de €800, 00.

Il n'y a d'exception à cette règle que lorsque celui qui conteste l'existence de la créance qu'on lui oppose, peut se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit (Articles 1341 et s du Code Civil) ou lorsque la créance est de nature commerciale.

Les contestations relatives à la qualité des actes sont réglées par les dispositions des articles 285 et suivants du Code de Procédure civile.

Textes

  • Code civil, Articles 34 à 101, 335, 1393 à 1397, 1317, 1318, 1319, 1321, 1334 et 1335, 1690, 2127, 2158, 931, 971, 976, 1075.
  • Code de procédure civile, articles 502 et s. 640 et s., 651 et s., 671, 674, 1340 et s.
  • Décret n2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil.
  • Décret n80-533 du 15 juillet 1980 modifie le Décret n2001-476 du 30 mai 2001.
  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (Actes d'avocat).
  • Bibliographie

  • Aubert (J-L), Le contrat, éd. Dalloz.
  • Carbonnier (J.), Droit civil, Les obligations, PUF, Collect. Thémis, 1982.
  • Dupeyron, La régularisation des actes nuls, LJDG. 1973 [Préface Hebraud].
  • Flour et Aubert, Les obligations, Vol. I, L'acte juridique, ed., A. Colin, Coll. "U", 1986.
  • Ghestin (J.), Traité de droit civil, T. II, Les obligations, le contrat, LGDJ., 1980.
  • Grimaldi (M.) et Reynis (B.), L'acte authentique électronique, Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2003, n 17, Doctrine, n 37798, p. 1023-1042.
  • Malaurie et Aynes, Les obligations, 10e éd., éd. Cujas, 1999.
  • Martin de la Moutte, L'acte juridique unilatéral, thèse Toulouse, 1951.
  • Raynouard (A.), Sur une notion ancienne de l'authenticité : l'apport de l'électronique, Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n 18, Doctrine, n 37806, p. 1117-1139.
  • Starck (B.), par Roland (H.) et Boyer (L.), Obligations, Litec, 1986.
  • Liste de toutes les définitions

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